Le projet de loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, présenté il y a quelques jours à l'Assemblée Populaire Nationale, a été pensé comme un outil de protection de l’économie nationale et du système financier et bancaire contre toutes formes de criminalité, et comme permettant d’honorer les engagements internationaux de l’Algérie. 

Ce projet de loi, modifie et complète la loi 50-01 du du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, laquelle s’inscrit dans le cadre de la mise en adéquation de la législation nationale avec les nouveautés internationales et l’adaptation du système juridique aux traités et conventions ratifiés par l’Algérie. Ses défenseurs l'estiment désormais "nécessaire en raison du manque de mécanismes juridiques et réglementaires pour la prévention contre ces crimes".

L'idée proposée étant que désormais, toute entreprises financières, institutions et professions non financières, telles que les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs, les gérants ou leurs assistants en cas de manquement aux obligations qui leur sont assignées, sont obligés de signaler à l'organe spécialisé toute opération suspecte.

Quels changements prévoit ce projet de loi plus particulièrement?

Quelques nouvelles définitions 

Les articles 2 et 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, sont modifiés et complétés par l’article 2 du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme lequel prévoit de nouvelles définitions des termes suivants :

• Actifs virtuels : valeur numérique qui peut être échangée de manière digitale, transférée ou utilisée à des fins de paiement ou d'un investissement,
• enquête financière parallèle : enquête financière menée parallèlement à l'enquête pénale sur des affaires de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de financement de la prolifération d'armes de destruction massive, 
• Assujettis : les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées ayant l'obligation d'appliquer les mesures préventives, y compris la déclaration de soupçon, comme il est stipulé par la présente loi et les règlements et les directives émanant des autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance,
• Institution financière : toute personne physique ou morale qui exerce à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d'un client :

1-réception de fonds et d'autres dépôts remboursables,

2-prêts ou crédits,

3-crédit-bail, à l'exception du crédit-bail financier se rapportant à des produits de consommation (...le reste sans changement).

Renforcement des dispositions relatives à la prévention contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive 

Au travers de ce projet, il est prévu que les assujettis soient dans l’obligation de : 

• élaborer des programmes et des mesures pratiques fondés sur une approche basée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et charge les organes de supervision et de contrôle du suivi de leur application,
• s'assurer de l'identité de leurs clients lors de l'entrée en relation d'affaires ou de toute autre opération, d'identifier le bénéficiaire effectif et de prendre les mesures appropriées pour déterminer et évaluer les risques de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et les oblige à conserver les documents et registres nécessaires relatifs aux opérations menées au niveau national et international pour une durée de cing (5) ans au moins, à compter de la date de la fin de l'opération, 
• élaborer et mettre en œuvre des programmes assurant le contrôle interne, qui prennent en compte, les risques qui en découlent et l'importance de l'activité commerciale et la formation continue de leurs personnels. 

Des sanctions administratives infligées aux assujettis, à leurs dirigeants et/ou agents, sont prévues en cas de manquement à leurs obligations prévues dans le présent projet, dont notamment l'interdiction de pratiquer certaines opérations et toutes autres formes de limitation d'activité. 

La suspension provisoire d'un ou plusieurs gestionnaires et/ou agents peut également être possible de même que la fin de leurs fonctions et le retrait de l'agrément. 

Création d’un registre public auprès du Centre national du registre du commerce 

Le projet de loi prévoit également la création auprès du centre national du registre du commerce, d'un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien et renvoie, à la voie réglementaire, pour en fixer les modalités d'application. 

Le domaine de la coopération internationale 

Le projet élargit le champ de la coopération internationale, en octroyant, à l'organe spécialisé, la faculté de transmettre aux organes des autres pays exerçant des missions similaires, des informations sur les opérations qui lui paraissent destinées au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive et des infractions principales en relation, sous réserve de réciprocité et de ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues dans ce projet de loi.

Le domaine de la détection 

Le projet oblige les assujettis å informer l'organe spécialisé, de toute opération suspectée d'être liée à une infraction principale ou de blanchiment d'argent et/ou au financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive. 

Afin de protéger les dénonciateurs, il est interdit aux assujettis, à leurs gestionnaires ou aux subordonnés de divulguer l'existence d'une déclaration de soupçon ou d'une information s'y rapportant qui aurait été envoyée à l'organe spécialisé. 

Les dispositions pénales 

• Le projet propose l’introduction de toutes les infractions dans le chapitre réservé aux dispositions pénales et l'incrimination de nouveaux faits, dont notamment le non-respect des dispositions relatives à l'identification du bénéficiaire effectif de la personne morale et à la conservation des registres et documents prévus par la loi. 
• Le projet prévoit que si la commission de l'infraction principale n'est pas établie, les poursuites sont engagées pour l'infraction de blanchiment d'argent comme infraction principale. 
• Le projet prévoit enfin la confiscation des fonds, même en l'absence de condamnation, dans la mesure où ils sont le produit de la commission des infractions prévues par la loi susvisée et l'exécution des demandes provenant d'un Etat étranger en vue de confiscation des fonds résultant des infractions prévues par la loi susvisée.

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