Loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes définit le consommateur au sens large comme “toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service destiné à une utilisation finale, pour son besoin propre ou pour le besoin d'une autre personne ou d'un animal dont il a la charge”. Le consommateur est considéré dans un contrat avec un professionnel comme une partie dite “faible” car moins avertie, moins aguerri au même titre que le salarié dans un contrat de travail par exemple. Leur protection reste donc primordiale.
Avec la promulgation de la première loi relative aux règles générales sur la protection du consommateur en 1989, le législateur algérien a accordé aux consommateurs une protection dont ils ne bénéficiaient pas auparavant. Mais faut-il encore concrétiser ces réalisations sur le terrain.
Car malgré ces lois, la protection des consommateurs n’est toujours pas suffisante…
Les outils juridiques de la protection des consommateurs
Il existe deux outils principaux pour assurer la protection des consommateurs: les lois et les associations.
Les lois liés à la protection du consommateur
Les lois servent à encadrer la protection du consommateur, et le protéger des clauses abusives. La première loi liée à ce sujet est la loi n°89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur.
Les associations liés à la protection du consommateur
Les associations de protection des consommateurs constituent l’interface entre les trois acteurs du marché que sont : les consommateurs individuels qu'elles défendent et représentent, les professionnels et les pouvoirs publics.
Elle est chargée principalement de trois importantes missions :
- Former, informer et sensibiliser les consommateurs,
- Conseiller et assister les consommateurs,
- Représenter les consommateurs.
Les règles applicables aux pratiques commerciales et les règles de la concurrence
Les dispositions de la loi 04/02 concernant les pratiques commerciales, prévoient l’obligation pour tout vendeur de produits/services d’afficher le prix réel à payer, et les caractéristiques du produit à vendre.
La loi énonce également les pratiques illégales qui sont sévèrement punies de deux ans de prison ferme au maximum, avec une amende en cas de pratique déloyale.
Ces pratiques commerciales constituent le premier noyau de la protection du consommateur, car elles régissent les relations entre les agents économiques de façon à ce que le consommateur les retrouve saines.
Quant à la concurrence qui s’applique aux activités de production, de distribution et de services, la loi prévoit la liberté du choix des prix à l’exception des biens et services stratégiques ou l’Etat régule le prix des produits stratégiques (semoule, lait) qui sont des produits subventionnés par l’Etat.
L’Etat peut également fixer les prix en cas de hausses excessives de ces derniers.
La protection du consommateur et la répression des fraudes
La loi accorde une grande importance au contrôle des produits et des services et donne aux agents de prévention de la fraude de larges privilèges qui peuvent inspecter les produits jour et nuit où qu'ils soient fabriqués, stockés ou vendus.
Ils ont le droit d'entendre les orateurs et d'examiner leurs documents, de faire des observations visuelles ou d'utiliser des équipements de mesure, et peuvent également prélever des échantillons pour analyse et test.
Dans ce cas, les laboratoires sont fournis en utilisant des méthodes internationalement reconnues. Toujours dans le cas de l'échantillonnage, la loi garantit les droits des travailleurs en prévoyant trois échantillons pour chaque échantillon, dont un est laissé à la garde des travailleurs qui ont droit à une expertise.
Mais la prérogative la plus importante des agents qui contrôlent et découragent la fraude est sans aucun doute les précautions que la loi leur donne. Si des produits sont suspectés d'être non conformes, ils peuvent temporairement refuser l'entrée à la frontière, ou finalement refuser l'entrée si les produits sont confirmés non conformes, ou ils peuvent continuer à détruire ces produits, ou les envoyer à des organisations d'intérêt.
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