Les taxes sur les produits polluants importés ou produits localement sont des moyens de protection de l’environnement. Outre leurs aspects dissuasifs, elles constituent une source de financement publique pour préserver la nature et donc la santé des personnes. En effet, l’éventail des moyens d’intervention des pouvoirs publics va des outils de persuasion, tels que les campagnes d’information ou de publicité, jusqu’à la prise en charge des opérations (travaux d’assainissement, de dépollution…).
La fiscalité environnementale fait partie de ces instruments mis à la disposition des pouvoirs publics, et spécialement de l’État pour conduire une action, voire une politique en matière environnementale.
Taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement et taxes sur les carburants.
L’article 112 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finance pour 2017 indique que les tarifs et l’affectation du produit de la taxe sur les pneus neufs importés sont déterminés comme suit :
- 750 DA par pneu destiné aux véhicules lourds ;
- 450 DA par pneu destiné aux véhicules légers.
Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :
- 35 % au profit des communes ;
- 35 % au profit du budget de l’Etat ;
- 30 % au profit du fonds spécial de solidarité nationale.
Modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés
Le décret exécutif n° 18-65 du 13 février 2018 fixe les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés. Sont donc soumis à la taxe sur les pneus neufs importés
les pneus destinés aux véhicules légers ou lourds tels que catégorisés dans l’article 2 du décret :
- Véhicule léger : de 3 kg à 15 kg ;
- Véhicule lourd : plus de 15 kg.
L’article 3 décret susmentionné déclare que : “ la taxe sur les pneus neufs importés est prélevée, à l’importation, par les services des douanes par référence au nombre de pneus importés”.
La taxe sur les pneus neufs importés n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la TVA. Elle est liquidée suivant le tarif légal. Au vu de l’article 5 du décret, la taxe sur les pneus neuf “doit apparaître de façon distincte sur les factures établies à tous les niveaux de la distribution et de la commercialisation”.
Taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes, importés ou fabriqués localement
La taxe sur les huiles, lubrifiants et toute préparation lubrifiante importée ou fabriquée localement paraît dans la loi de finance pour 2020 dans son article 93 qui est venu modifier et compléter les dispositions de l’article 61 la loi de finance 2006.
L’article 93 prévoit que :
“Les dispositions de l’article 61 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiées par les dispositions de l’article 66 de la loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Art. 61. — Il est institué une taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fixée à 37.000 DA par tonne, importés ou fabriqués sur le territoire national, et dont l'utilisation génère des huiles usagées.
Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :
- 42% au budget de l’Etat ;
- 34% au profit des communes pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fabriqués sur le territoire national, et au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes importés ;
- 24% au profit du Fonds national de l’environnement et du littoral.
A titre transitoire, le produit de cette taxe prélevé par les services des douanes et non versé au profit des communes, sera versé à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, qui se charge de la répartition entre les communes concernées.”
Modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes, importés ou fabriqués localement
Le Décret exécutif n°07-118 du 21 avril 2007 fixe les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes, importés ou fabriqués localement
L’article 3 du décret prévoit que :
“La taxe est prélevée :
- Pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fabriqués sur le territoire national, à la sortie usine, par les fabricants de ces produits ;
- A l’importation, par les services des douanes sur la valeur CAF des quantités importées”.
Taxe sur les sacs plastiques importés et/ou produits localement
L’article 94 de la loi de finances pour 2020 Modifie les dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 (lui même modifié par les dispositions de l’article 67 de la loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018,) et prévoit que :
« Art. 53. — Il est institué une taxe de 200 DA par kilogramme, sur les sacs en plastique importés et/ou produits localement.
Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :
- 73% au budget de l’Etat ;
- 27% au Fonds national de l’environnement et du littoral.
Les modalités d'application des dispositions du présent article, sont précisées par voie réglementaire ».
Décret exécutif n° 09-87 du 17 février 2009 relatif à la taxe sur les sacs plastiques importés et/ou produits localement.
Ce décret relatif à la taxe sur les sacs plastiques a pour objet de déterminer les modalités d’application des dispositions de l’article 53 de la loi de finance pour 2004. Il s’agit donc de la voie réglementaire évoquée dans la loi, laquelle prévoit que :
Sont assujettis à cette taxe les sacs en plastique importés et/ou produits localement, définis comme tout emballage de matière plastique fabriqué à partir de polyéthylène basse ou haute densité et de polypropylène destiné à l’emballage et au conditionnement de produits de consommation.
Selon l’article 4 :
- La taxe sur les sacs en plastique est prélevée : sur la production nationale par les services des contributions au moment de la sortie du produit fini de l’usine et destiné au circuit de commercialisation ;
- À l’importation par les services de l’administration des douanes au moment de l’admission du produit fini sur le territoire national.
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