Les nouvelles dispositions prises dans la nouvelle loi sur l'investissement ont été consacrées par une batterie de textes d’application conformément aux décrets figurant dans le journal officiel.

Cette contribution aborde la suite des mesures énumérées dans la première partie.

Activités, des biens et services non éligibles aux avantages et seuils de minima

Les articles 26 et 28 mentionnés dans la nouvelle loi sur l’investissement, posent des régimes spéciaux qui donnent plusieurs avantages aux investisseurs, nommés “régime des secteurs” et "régime d’incitation”. En conséquence, une série de secteurs d’activités ont été, pour ce faire, écartés de ces régime avantageux. Dès lors, ce ne sont pas tous les investisseur désirant investir dans certains secteurs mentionnés dans le Décret exécutif n° 22-300 du 8 septembre 2022 qui pourront bénéficier de ces avantages fiscaux. 

En plus des activités mentionnées à l’annexe 1 et 2 du susmentionné décret, l’article 3 alinéa 3 prévoit que, ne sont pas éligibles au régime d’incitation :

“c) les activités exercées sous un régime fiscal autre que le régime du réel ;

d) les activités non soumises à inscription au registre du commerce, sauf exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre du commerce.”

L’article 4 prévoit aussi , les activités non éligibles au régime d’incitation comme suit :

“a) qui, en vertu des législations particulières, se situent en dehors du champ d’application de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée ;

b) qui ne peuvent, en vertu d’une mesure législative ou réglementaire, bénéficier des avantages fiscaux ;

c) qui disposent de leur propre régime d’avantages.” 

Aussi, ne sont pas éligibles aux régimes d'incitation prévus par la loi n° 22-18 sur l'investissement :

• Tous les biens relevant des classes du système comptable financier, autres que ceux appartenant aux comptes de la classe des immobilisations, sauf exception prévue par le présent décret;
• Les biens relevant des comptes de la classe des immobilisations figurant à la liste prévue à l’annexe III du décret susmentionné.
• Les biens d’équipement usagés, y compris les chaînes et équipements de production.

Sont, toutefois, éligibles lorsqu'ils ne figurent pas dans la liste des exclusions prévues à l'article 5 du décret susvisé, les biens d'équipement rénovés et importés constituant des apports extérieurs en nature, entrant dans le cadre des opérations de délocalisation d'activités à partir de l'étranger, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement

Le décret décret exécutif n° 22-301 du 8 septembre 2022 prévoit dans son article premier, les localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier. Il s'agit notamment des communes :

• Relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ;
• Dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat ;
• Disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser.

Les listes de ces localités sont fixées dans les annexes I,II et III.

Critères de qualification des investissements structurants et modalités de bénéfice des avantages d’exploitation

En application des dispositions de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022, le décret Décret exécutif n° 22-302 a pour objet de fixer les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages, au titre de la phase d’exploitation, les grilles d’évaluation y afférentes ainsi que les modalités d'accompagnement de l’Etat par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d'infrastructures nécessaires à la concrétisation des investissements structurants.

Constat d’entrée en exploitation

Le constat d’entrée en exploitation est la formalité permettant d’attester que l'investisseur porteur d’un projet enregistré auprès de l'Agence, a honoré ses engagements, notamment en matière d'acquisition des biens et/ou services, en vue d'entrer effectivement en exploitation et d’exercer son activité conformément à l'attestation d'enregistrement, celui ci est matérialisé par un procès-verbal et permet de déterminer, pour les investissements d’extension ou de réhabilitation, le pourcentage des exonérations à accorder, au titre de la phase d'exploitation, calculé au prorata des investissements nouveaux par rapport au total des investissements réalisés.  

La demande d'établissement du constat d'entrée en exploitation est introduite par l'investisseur, soit au moment de la mise en exploitation partielle du projet, soit au moment de son achèvement total ou, au plus tard, trois (3) mois après l’épuisement des possibilités de prorogation des délais de réalisation.

Modalités de prise en charge des travaux d'aménagement et d’infrastructures nécessaires leur concrétisation

Les investissements structurants, au sens de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, sont des investissements “à haut potentiel de création de richesse et d'emplois susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entraînement sur l’activité économique pour un développement durable économique, social et territorial,” 

Sont éligibles au régime des investissements structurants, les investissements satisfaisant aux critères suivants :

• le niveau d’emplois directs : égal ou supérieur à cinq cents (500) postes d’emplois ;
• le montant de l’investissement : égal ou supérieur à dix(10) milliards de dinars algérien.

L’article 17 du Décret 22-302 susmentionné prévoit que “ les investissements structurants peuvent bénéficier de l’accompagnement de l’Etat à travers la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d'infrastructures nécessaires à leur concrétisation”.

La demande de contribution de l'Etat à la prise en charge des travaux d'infrastructures, est introduite par l'investisseur auprès de l’Agence, sur la base d’un devis descriptif et estimatif détaillé des travaux à réaliser.

Suivi des investissements

Au titre de la période durant laquelle les investissements bénéficient des avantages prévus par la loi° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, les administrations concernées effectuent le suivi des investissements pour s'assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs. Ce suivi est effectué par :

• L’Agence algérienne de promotion de l’investissement pendant toute la durée des avantages de réalisation et d’exploitation;
• Les administrations fiscale et douanière, pendant toute la durée d’amortissement des biens acquis sous avantages, telle que fixée par la législation en vigueur;
• L’administration domaniale, pendant la durée de la concession;
• La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, pendant la durée des avantages d'exploitation.

L’investisseur doit quant à lui, fournir toutes les informations nécessaires demandées par les administrations durant la période de suivi. et doit notifier à l’agence de promotion l’état d’avancement, signé par les services fiscaux, du projet dans les trente 30 jours qui suivent la date de signature des services fiscaux compétents. 

Les Investisseurs n’ayant pas fourni l’état annuel d'avancement de leurs projets d’investissements, une mise en demeure leur est notifiée par l’Agence, par tous moyens, dans un délai de huit (8) jours suivant le constat de l’absence de dépôt de l’état d’avancement et si dans un délai de quinze (15) jours dès sa notification de la mise en demeure, l’investisseur ne transmet pas l'état d’avancement à l’agence, celui-ci sera soumis au retrait des avantages conférés.

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