Avec le décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026, l’Algérie ne se contente pas de modifier une procédure d’attribution du foncier économique. Elle redéfinit en profondeur la manière dont l’État sélectionne, contrôle et encadre les projets d’investissement privés.
Derrière un texte technique consacré à la « concession convertible en cession » du foncier relevant du domaine privé de l’État, se dessine une transformation plus large : le passage d’un système administratif classique à une logique de pilotage numérique, sélectif et centralisé du capital productif.
Du foncier accessible au foncier mérité
Pendant des années, l’un des problèmes structurels du foncier économique en Algérie a été la multiplication des terrains attribués mais non exploités. Réservations spéculatives, projets fictifs, immobilisation d’assiettes stratégiques : le coût économique a été considérable.
Le nouveau décret cherche clairement à rompre avec cette logique.
Désormais, l’accès au foncier ne repose plus uniquement sur une demande administrative. L’investisseur doit démontrer, en amont, sa capacité réelle d’exécution. Le texte impose ainsi :
- une étude technico-économique professionnelle ;
- des justificatifs précis de solvabilité ;
- des preuves de financement ;
- une description détaillée du projet ;
- un traitement numérique centralisé des candidatures.
Le message implicite est sans ambiguïté : le terrain public devient une ressource stratégique rare, réservée aux projets jugés crédibles et économiquement prioritaires.
Le cœur de la réforme : le scoring des projets
L’innovation la plus importante du décret réside dans la mise en place d’un système d’évaluation numérique des investissements.
Les projets sont désormais :
- enregistrés sur une plateforme numérique ;
- évalués via une grille de notation ;
- classés par score ;
- présélectionnés ;
- soumis au conseil d’administration de l’Agence.
Cette architecture traduit une volonté de rationalisation technocratique. En théorie, elle permet :
- davantage de traçabilité ;
- une réduction de l’arbitraire local ;
- une hiérarchisation économique des projets.
Mais le texte maintient également une forte dimension discrétionnaire. Le conseil d’administration conserve le pouvoir final de décision et peut tenir compte :
- de « l’importance du projet » ;
- de son « impact sur l’économie nationale » ;
- des coefficients attribués aux critères.
Autrement dit, le système devient plus structuré, mais non totalement automatique. Le politique reste au centre de l’allocation du foncier.
Une logique de “compliance investment”
La réforme introduit aussi une évolution fondamentale dans la relation entre l’État et l’investisseur : les engagements déclarés deviennent quasi contractuels.
L’investisseur bénéficiaire doit respecter :
- les caractéristiques annoncées du projet ;
- le plan de financement ;
- les délais ;
- les clauses du cahier des charges.
Le non-respect peut entraîner l’annulation de la décision d’octroi.
Cette approche vise clairement à lutter contre :
- les déclarations exagérées ;
- les changements opportunistes de projet ;
- la rétention spéculative des terrains.
Le business plan cesse ainsi d’être un simple document déclaratif : il devient un instrument de contrôle administratif permanent.
Une administration économique numérisée
Le décret révèle également une ambition plus large : la construction d’une administration économique intégralement numérisée.
Le texte insiste à plusieurs reprises sur :
- la plateforme numérique de l’investisseur ;
- les notifications électroniques ;
- les traitements automatisés ;
- les échanges numériques ;
- la traçabilité des procédures.
Cette numérisation poursuit plusieurs objectifs :
- centraliser l’information ;
- accélérer les délais ;
- produire des données exploitables ;
- limiter l’intermédiation humaine ;
- renforcer les capacités de supervision de l’État.
L’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) devient ainsi une infrastructure de gouvernance économique autant qu’un organisme administratif.
Industrialisation sélective plutôt qu’ouverture générale
Contrairement à certaines lectures superficielles, ce décret ne traduit pas une simple volonté “d’attirer plus d’investisseurs”.
Il traduit plutôt une stratégie de sélection.
L’État semble vouloir privilégier :
- les projets industriels ;
- les investissements à forte valeur ajoutée ;
- les activités exportatrices ;
- les secteurs de substitution aux importations ;
- les projets jugés structurants.
Le foncier devient donc un levier de politique industrielle.
Cette orientation rapproche l’Algérie d’un modèle de capitalisme administré dans lequel l’État ne se retire pas de l’économie, mais cherche au contraire à orienter plus finement la structure productive nationale.
Les limites et les risques
La réforme reste toutefois confrontée à plusieurs défis majeurs.
Le premier concerne la transparence réelle du système de scoring. Le décret évoque des grilles, des coefficients et des niveaux de score, mais les pondérations exactes demeurent peu visibles. Sans publication détaillée des critères, le risque est de remplacer un arbitraire administratif classique par un arbitraire algorithmique difficilement contestable.
Le second défi est institutionnel. Les délais annoncés — parfois de 48 heures à quinze jours — supposent une administration hautement interconnectée et performante. La réussite de la réforme dépendra donc moins du texte lui-même que :
- des capacités numériques effectives ;
- de la coordination entre administrations ;
- de la qualité des données ;
- de l’efficacité des recours.
Enfin, la forte centralisation du processus accroît mécaniquement le pouvoir des organes décisionnels chargés de valider les projets.
Une transformation plus large de l’État économique
Pris isolément, ce décret peut sembler purement technique. Mais replacé dans la dynamique réglementaire récente, il s’inscrit dans une tendance beaucoup plus profonde.
Les réformes relatives :
- au registre des bénéficiaires effectifs ;
- à la traçabilité des structures juridiques ;
- à la numérisation administrative ;
- à l’organisation des investissements ;
révèlent un même mouvement : celui d’un État qui cherche à voir, identifier, classifier et piloter plus étroitement les acteurs économiques.
La question centrale des prochaines années ne sera donc pas seulement celle de l’attractivité du foncier économique algérien.
Elle sera de savoir si cette montée en puissance du pilotage administratif permettra réellement :
- une allocation plus efficace du capital ;
- une accélération de l’industrialisation ;
- une réduction de la spéculation ;
- et une amélioration de l’exécution des projets.
Ou si elle produira, à l’inverse, une bureaucratie numérique plus sophistiquée, mais toujours confrontée aux mêmes limites structurelles.
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