La Direction générale des impôts (DGI) a publié la circulaire n° 34/MF/DGI/LF.2026 du 5 mai 2026 relative à l'encadrement des activités portant sur le commerce des métaux précieux. Ce texte a pour objet d'expliquer les modifications introduites par l'article 62 de la loi de finances pour 2026 à l'article 359 du Code des impôts indirects.
À travers cette réforme, les pouvoirs publics entendent renforcer le cadre réglementaire applicable aux professionnels exerçant dans le secteur de l'or, de l'argent et du platine, tout en consolidant les mécanismes de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Clarification des obligations applicables aux professionnels du secteur
Selon la DGI, les modifications apportées à l'article 359 du Code des impôts indirects visent à clarifier les obligations fiscales et réglementaires applicables aux activités liées aux métaux précieux.
La loi de finances pour 2026 cite désormais expressément l'artisan bijoutier parmi les catégories professionnelles concernées par les dispositions de cet article. Jusqu'à présent, cette catégorie était implicitement comprise dans celle des fabricants.
Cette précision permet d'intégrer formellement les artisans bijoutiers dans l'ensemble des obligations prévues pour les professionnels intervenant dans le commerce, la fabrication ou l'exportation des ouvrages en or, en argent ou en platine.
Une autorisation préalable désormais exigée
L'une des principales nouveautés introduites par l'article 62 de la loi de finances pour 2026 concerne la création d'un quatrième paragraphe à l'article 359 du Code des impôts indirects.
Désormais, l'exercice des activités d'artisan, fabricant, exportateur ou marchand d'or, d'argent et de platine est subordonné à l'obtention d'une autorisation d'exercice délivrée par l'administration fiscale.
La circulaire précise que les modalités de délivrance et de retrait de cette autorisation seront fixées par arrêté du ministre chargé des Finances. Ce futur texte devra notamment définir les conditions générales de conformité ainsi que les critères de compétence et d'honorabilité qui devront être vérifiés par les services fiscaux.
Dans l'attente de cet arrêté, les dispositions de l'instruction n° 06/MF/DGI du 3 juin 2025 relative aux modalités de délivrance et de retrait des autorisations d'exercice des activités portant sur le commerce des pierres et métaux précieux demeurent applicables.
Retrait de l'autorisation en cas de manquement
La réforme prévoit également que le non-respect des conditions d'exercice des activités concernées pourra entraîner le retrait de l'autorisation délivrée par l'administration fiscale.
La circulaire souligne par ailleurs que le non-respect des engagements contenus dans les cahiers des charges par les personnes agréées ou autorisées peut conduire, selon le cas, au retrait de l'agrément ou de l'autorisation accordée.
Cette nouvelle approche remplace l'ancien dispositif qui prévoyait la radiation de la liste des personnes exerçant une activité liée à la bijouterie.
Renforcement des obligations de traçabilité
Le texte insiste sur les obligations de tenue des registres applicables aux professionnels du secteur.
Les artisans bijoutiers sont désormais expressément tenus, au même titre que les autres opérateurs concernés, de tenir un livre spécial des clients coté et paraphé par l'administration fiscale.
Ce registre doit comporter notamment :
- la nature des ouvrages vendus ;
- leur nombre ;
- leur poids ;
- leur titre ;
- leur prix ;
- l'identité et l'adresse des acquéreurs.
La DGI précise qu'il convient de distinguer ce registre spécial du registre de police prévu par la réglementation applicable aux activités de bijouterie.
Les professionnels concernés sont tenus de présenter ce document à toute réquisition des services fiscaux compétents intervenant dans le cadre des opérations de contrôle et de supervision liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Ils doivent également conserver les documents relatifs aux transactions effectuées pendant une durée de cinq ans.
Une réforme inscrite dans la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment d'argent
Selon la circulaire, ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans la stratégie adoptée par les hautes autorités du pays en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
L'administration fiscale rappelle que le commerce des métaux précieux présente un niveau de risque élevé en raison de la forte valeur de l'or, de l'argent et du platine ainsi que de la facilité avec laquelle ces produits peuvent être transportés ou convertis en liquidités ou en d'autres actifs.
Dans ce contexte, les nouvelles règles visent notamment à permettre une meilleure vérification de la moralité et de la compétence des personnes souhaitant exercer dans ce secteur sensible.
Suppression de certaines dispositions de l'article 359
La loi de finances pour 2026 supprime également plusieurs dispositions de l'article 359 du Code des impôts indirects.
Il s'agit notamment de la référence à la radiation de la liste des personnes exerçant une activité liée à la bijouterie en cas de non-respect des cahiers des charges.
La réforme supprime également les dispositions relatives au régime douanier économique de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif. Cette matière fait désormais l'objet d'un nouvel article du Code des impôts indirects, dont les modalités seront précisées dans une circulaire distincte.
Entrée en vigueur
La Direction générale des impôts précise enfin que l'ensemble des dispositions commentées par la circulaire prend effet à compter du 1er janvier 2026.
À travers ces modifications, l'administration fiscale renforce le contrôle et l'encadrement des activités liées aux métaux précieux tout en adaptant le dispositif national aux exigences de transparence, de traçabilité et de lutte contre les flux financiers illicites dans un secteur considéré comme particulièrement exposé aux risques de blanchiment de capitaux.
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