Le Gouvernement s'est réuni, mercredi 13 novembre 2019, sous la présidence du Premier ministre, Monsieur Nour-Eddine BEDOUI, pour examiner et débattre de plusieurs dossiers relatifs aux secteurs de l'Intérieur, des Finances, de l'Habitat et de la Poste.
Premièrement : à l'entame de la réunion, le Gouvernement a examiné et approuvé un projet de décret exécutif définissant l'organisation, le fonctionnement et les missions du Conseil consultatif intersectoriel pour la prévention et la sécurité routières, présenté par le ministre de l'Intérieur en deuxième lecture.
A l'issue de cet exposé prévoyant essentiellement l’introduction de nouvelles dispositions relatives à l'élargissement de ce Conseil aux acteurs de la société civile, aux chercheurs et aux spécialistes, le Premier ministre a indiqué que l'approbation par le Gouvernement de ce décret exécutif constituait un parachèvement du cadre organisationnel créant le dispositif national chargé de la mise en place et de l'application de la stratégie nationale en matière de sécurité et de prévention routières, composé de ce conseil consultatif et de la délégation nationale.
A ce propos, le Premier ministre a donné des instructions pour l'accélération de la mise en place effective de ces deux mécanismes à l’effet de leur permettre d'entamer leurs missions, affirmant que les niveaux graves atteints par le phénomène des accidents de la route en font une priorité pour préserver la sécurité routière, des personnes et des biens.
Deuxièmement : examen du projet de décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes courants postaux, présenté par la ministre de la Poste.
Ce texte vise à encadrer et à faciliter les procédures d'ouverture et de gestion des comptes postaux en faveur des citoyens, notamment à travers l'instauration des principes tendant à préserver et à sécuriser les intérêts de tous les usagers et de l'opérateur public.
A l'issue de l'examen de ce texte et du débat qui s’en est suivi, le Premier ministre a instruit la ministre de la Poste à l'effet d'enrichir ce texte à la lumière des observations faites en tenant compte des normes internationales en vigueur. Dans le même contexte, il l’a par ailleurs chargée de présenter, lors de la prochaine réunion du Gouvernement, un exposé sur la situation d'Algérie-Poste ainsi que sur son plan de développement et de modernisation.
Troisièmement : le Gouvernement a écouté une communication du ministre des Finances relative au plan d’action tendant à l’amélioration du recouvrement de la fiscalité par l’administration fiscale.
Ce plan s'inscrit dans le cadre de la présentation des résultats de la commission interministérielle dont la création a été confiée, par le Premier ministre, au ministre des Finances, en vue d'analyser l'état de recouvrement des droits de l'Etat, tous types confondus, et de proposer un plan d'action pour la refonte du système fiscal national et l’accroissement du niveau de recouvrement.
L'exposé a mis en évidence l'amélioration progressive qu’a connue l’opération de recouvrement fiscal ces dernières années, par l’administration fiscale, les recettes fiscales devant atteindre, cette année, 2.800 mds DA. Cependant, le recouvrement demeure loin du niveau escompté. Il est également relevé un cumul des arriérés au titre des années précédentes.
Cette situation est due à nombre de lacunes relatives, principalement, au déficit enregistré en matière de ressources humaines et matérielles ainsi qu’au retard accusé dans la numérisation des services fiscaux.
Aussi, les propositions formulées ont été axées sur la révision des modalités de définition des arriérés ainsi que le renforcement de la fonction de recouvrement et ce, notamment, à travers le renforcement de la présence de l'administration fiscale à travers le territoire national et l'augmentation du niveau d'habilitation et d'encadrement de ses ressources humaines, de manière à en assurer l’efficience.
A l'issue de cet exposé, le Premier ministre a indiqué qu’il fallait faire un constat minutieux sur la réalité de la situation du système national de recouvrement des taxes et impôts pour pallier ces dysfonctionnements et pertes considérables affectant l'économie nationale, vu le faible niveau de recouvrement fiscal et des différents droits de l’Etat. Soulignant que le paiement des impôts est une culture dénotant de l'esprit de citoyenneté devant prévaloir chez tous les citoyens, il ajoutera que l'évasion fiscale a atteint un niveau inacceptable.
Le Premier ministre a, à cet effet, affirmé que l'Etat est déterminé à réhabiliter, moderniser et humaniser l'Administration fiscale et à mobiliser toutes les ressources matérielles et humaines pour réaliser cet objectif, considérant qu'elle se situe au cœur du processus de réforme et de développement de l'économie nationale.
Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit :
- Le ministre des finances a été chargé d'approfondir les propositions présentées dans le cadre de la mise en place d'une stratégie pluriannuelle pour réformer le système fiscal national, avec la mise en œuvre de mesures d'urgence, à très court terme, pour prendre en charge les dysfonctionnements enregistrés.
- Mutualiser les infrastructures réalisées au niveau local, notamment dans le domaine de la numérisation, par les différents secteurs et leur mise à la disposition du projet de numérisation et de modernisation de l'administration fiscale.
- Accélérer la concrétisation du plan de réforme, relancer la fiscalité locale et exploiter toutes les niches fiscales non exploitées.
- Charger le ministre des finances de prendre toutes les mesures immédiates afin de garantir l'amélioration des conditions d'accueil des citoyens, leur orientation et la prise en charge de leurs préoccupations durant toutes les journées ouvrables et l'annulation immédiate du système des jours de réception.
- Garantir les meilleures conditions de travail pour les agents de l'Administration fiscale et les inciter à augmenter, de manière progressive, les niveaux de recouvrement, conformément aux normes internationales et aux expériences réussies à travers le monde.
Quatrièmement : le Gouvernement a écouté un exposé présenté par le ministre de l'Habitat concernant les besoins financiers au titre de l'exercice 2020.
Cet exposé intervient en application des décisions du Premier ministre, prises lors de la réunion du Gouvernement le 30 octobre 2019, portant création d'une commission intersectorielle, présidée par le ministre de l'Habitat et chargée de l'examen des besoins en rallonges budgétaires destinées au parachèvement des projets d'habitat en matière de raccordement aux différents réseaux (électricité, gaz et eau) et en vue de répondre aux demandes d'aides des programmes de logements ruraux et de logements promotionnels locatifs.
Au terme de l'exposé, le Premier ministre a mis l'accent sur la nécessité de la mise en œuvre des décisions du Gouvernement, notamment celles relatives au parachèvement de tous les programmes de logement afin de les mettre à la disposition de tous les citoyens. Soulignant la nécessité de diversifier les sources de financement des nouveaux projets de logement et ne pas dépendre exclusivement du Trésor, il a appelé à la mise en place d'un atelier qui sera chargé d’examiner les mécanismes de mise en œuvre d’une nouvelle stratégie basée sur l'ouverture du marché immobilier en associant tous les intervenants, à l'instar des promoteurs immobiliers publics et privés ainsi que les entrepreneurs ayant acquis une expérience dans la réalisation des projets de logements.
Le Premier ministre a enfin souligné la détermination du Gouvernement à parachever les programmes de logements en cours de réalisation. A ce titre, une enveloppe financière de 50 milliards de dinars a été consacrée, au titre de l'exercice 2020, à la réalisation d'un programme supplémentaire de logements sociaux, à l'affectation d'aides au logement rural et aux lotissements sociaux et aux raccordements aux différents réseaux.
Restez à l'affût de l'actualité juridique algérienne en vous abonnant à notre newsletter.
