La Direction générale des impôts (DGI) a publié la circulaire n°48/MF/DGI/LF.2026 du 13 juin 2026 afin d'expliquer les modifications introduites par la loi de finances pour 2026 en matière de notification des actes de procédure et des rôles d'imposition dans le cadre du contrôle fiscal.
Cette circulaire, qui s'adresse aux services fiscaux, précise les modalités d'application des nouvelles dispositions des articles 19, 20-1 et 21-1 du Code des procédures fiscales. Les mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2026.
Unification des règles de notification
La principale évolution consiste à consacrer expressément dans la loi une pratique déjà appliquée par l'administration fiscale.
Désormais, les actes de procédure et les rôles d'imposition relatifs aux différentes formes de contrôle fiscal sont valablement notifiés à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale ou connue de ses services.
Cette règle concerne notamment :
- le contrôle sur pièces (CSP) ;
- la vérification générale de comptabilité (VGC) ;
- la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE).
Selon les situations, il peut s'agir de l'adresse du siège de l'entreprise, du principal établissement, du lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou encore du domicile ou de la résidence principale du contribuable.
Un objectif de sécurité juridique
La DGI explique que cette harmonisation poursuit plusieurs objectifs :
- sécuriser juridiquement les notifications adressées aux contribuables ;
- uniformiser les règles applicables aux différentes procédures de contrôle fiscal ;
- limiter les contestations portant sur la régularité des notifications ;
- assurer la continuité des procédures de contrôle.
Cette clarification vise ainsi à éviter que des difficultés liées à l'adresse du contribuable ne compromettent le déroulement des opérations de contrôle.
Une responsabilité renforcée pour le contribuable
La circulaire rappelle également que le contribuable demeure responsable de la mise à jour de ses coordonnées auprès de l'administration fiscale.
En conséquence, lorsqu'une notification est envoyée à la dernière adresse communiquée, celle-ci est considérée comme régulière et opposable, même si le contribuable n'a pas signalé un changement d'adresse.
Cette obligation s'inscrit dans le fonctionnement du système fiscal déclaratif, qui repose notamment sur l'exactitude des informations transmises à l'administration.
Une précision concernant la VASFE
La circulaire apporte également une précision pour les personnes physiques faisant l'objet d'une vérification approfondie de leur situation fiscale d'ensemble (VASFE) et ne disposant pas d'un dossier fiscal personnel.
Dans ce cas, les notifications sont adressées au domicile fiscal connu de l'administration, sur la base des informations dont elle dispose.
Extension aux vérifications ponctuelles de comptabilité
Bien que les modifications législatives ne visent pas expressément la vérification ponctuelle de comptabilité (VPC), la DGI précise que ces nouvelles règles de notification lui sont également applicables.
Cette interprétation repose sur les dispositions du Code des procédures fiscales qui soumettent la VPC aux mêmes règles que la vérification générale de comptabilité, sauf exceptions prévues par la loi.
Entrée en vigueur
Les dispositions commentées par la circulaire s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Les services fiscaux sont invités à veiller à leur mise en œuvre et à signaler les éventuelles difficultés rencontrées lors de leur application.
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