Le e-commerce, ou “commerce électronique" est l’ activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communication électroniques la fourniture de biens et de services au sens de la loi n°18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique.

Comme pour toute transaction, le e-commerce implique la conclusion d’un contrat, appelé “contrat électronique" ou “e-contrat”. La loi n°18-05 définit comme contrat, au sens de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, les conventions conclues à distance sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une technique de communication électronique.

Comme dans toute transaction classique, les parties liées sont généralement un consommateur et un professionnel que la loi nomme “e-consommateur” et “e-fournisseur”.

Quelles sont alors les obligations de ces parties? Quelles responsabilités supportent-elles? Leurs obligations et responsabilités sont-elles les mêmes que les obligations d’un contrat de consommation classique?

Obligations du e-consommateur

Les consommateurs sont, outre les obligations contractuelles imposées par les parties entre elles dans le contrat conclu, soumises à des obligations légales posées par la loi n°18-05. Le consommateur :

• est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès sa conclusion (article 16 de la loi précitée).
• Accusé de réception : à la livraison effective du produit ou à la fourniture du service objet du contrat électronique, le e-fournisseur doit exiger du e-consommateur d’en accuser réception (article 17 de la loi). Le e-consommateur ne peut pas refuser de signer l’accusé de réception. Une copie de l’accusé de réception est obligatoirement remise au e-consommateur.

Obligations et responsabilités du e-fournisseur

Obligations

• le e-fournisseur doit exiger du consommateur l’accusé de réception des marchandises ou services fournis.
• le e-fournisseur doit obligatoirement remettre au e-consommateur une copie de cet accusé de réception.
• Copie du contrat : dès conclusion du contrat électronique, le e-fournisseur est tenu de transmettre au e-consommateur une copie électronique du contrat (article 19).
• Facture : le e-fournisseur doit établir une facture et la remettre au e- consommateur. La facture doit être établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le e-consommateur peut exiger la facture sous forme de papier.
• Respect des délais de livraison : en cas de non-respect par le e-fournisseur des délais de livraison, le e-consommateur peut réexpédier le produit en l’état dans un délai n'excédant pas quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de la livraison effective du produit. Le e-consommateur peut, en outre, demander réparation du dommage qui se traduit en pratique par la restitution par le e-fournisseur du montant payé et les dépenses afférentes au retour du produit, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception du produit. 

L’article 21 de la loi prévoit que “ lorsque le e-fournisseur livre un produit ou un service non commandé par le e-consommateur, il ne peut exiger le paiement de son prix ou de ses frais de livraison.” Pour autant, l’article 22 permet au e-consommateur de se retourner, par la suite, contre le e-fournisseur afin de demander réparation. 

• Le e-fournisseur doit reprendre sa marchandise, en cas de livraison d’un article non-conforme à la commande ou dans le cas d’un produit défectueux. Le e-consommateur doit réexpédier la marchandise dans son emballage d'origine, dans un délai maximal de quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de livraison effective, en indiquant le motif de refus, les frais étant à la charge du e-fournisseur.

Dans ce cas, le e-fournisseur est tenu de faire :

— une nouvelle livraison conforme à la commande, ou

— une réparation du produit défectueux, ou

— un échange du produit par un autre identique, ou

— une annulation de la commande et un remboursement des sommes versées, et ce, sans préjudice de la possibilité de demande de réparation par le e-consommateur, en cas de dommage subi.

Le remboursement doit intervenir, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception du produit.

• Le e-fournisseur ne doit pas valider la commande d’un produit non-disponible en stock.
• Tout e-fournisseur est tenu de conserver les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates et de les transmettre, par voie électronique, au centre national du registre du commerce (article 25 de la loi).
• Le e-fournisseur qui collecte des données à caractère personnel et constitue des fichiers de clients et de prospects ne doit recueillir que les données nécessaires à la conclusion des transactions commerciales (article 26 de la loi). Il doit :

— recueillir l'accord des e-consommateurs préalablement à la collecte des données ;

— garantir la sécurité des systèmes d'information et la confidentialité des données ;

— se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Par ailleurs le e-fournisseur :

• ne peut commercialiser certaines choses (article 3 de la loi) : les jeux de hasard, paris et loteries ; les boissons alcoolisées et tabac ; les produits pharmaceutiques ; les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale ; tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ; tout bien ou service qui requiert un acte authentique.
• à l’interdiction de faire toute transaction par voie de communications électroniques des matériels, équipements et produits sensibles et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publique
• doit présenter l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible (article 11 de la loi), et l’obligation faite au e-fournisseur de faire passer la commande par 3 étapes (article 12 de la loi). 

Responsabilité

Après conclusion du contrat électronique, le e-fournisseur est responsable de plein droit à l’égard du e-consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de ce contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (article 18 de la loi).

Cas d’exonération de responsabilité

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou une partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable:

• soit au e-consommateur 
• soit à un cas de force majeure.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.