Par un communiqué publié le 31 janvier 2026, le ministère de l’Éducation nationale a annoncé une décision majeure concernant la gestion des carrières des enseignants: le gel définitif de la formation dite “en vue de l’intégration”, en attendant sa suppression formelle dans le cadre de la révision du statut particulier des personnels de l’éducation nationale.

Cette annonce intervient à l’issue d’une réunion entre le ministre de l’Éducation nationale et les organisations syndicales représentatives des enseignants, dans un contexte de dialogue social autour de la réforme du cadre statutaire du secteur. Elle marque une évolution significative du modèle jusque-là adopté, fondé sur la conditionnalité de l’intégration à l’achèvement d’une formation.

Le cadre de la décision : concertation syndicale et évaluation du terrain

La décision de geler la formation pour l’intégration s’inscrit dans le cadre :

• d’un processus de concertation engagé avec les syndicats couvrant les corps enseignants ;
• d’une évaluation des conditions de mise en œuvre du programme de formation à travers les directions de l’éducation ;
• d’une remontée de données de terrain mettant en évidence des contraintes organisationnelles, pédagogiques et sociales liées à ce dispositif.

Au regard de ces éléments, le ministère a estimé que le maintien de la formation comme condition préalable à l’intégration ne répondait plus aux objectifs de stabilité et d’équité recherchés dans la gestion des ressources humaines du secteur.

Le gel de la formation : portée juridique et effets immédiats

Le ministre de l’Éducation nationale a décidé de geler définitivement la formation en vue de l’intégration, dans l’attente de son abrogation formelle lors de la modification du statut particulier.

Sur le plan juridique, cette décision signifie que :

• la formation ne constitue plus une condition exigible pour l’intégration des enseignants ;
• aucun nouveau programme de formation ne sera engagé à cette fin ;
• les procédures d’intégration futures devront être alignées sur le principe de l’intégration directe.

Ce gel produit donc des effets immédiats dans la pratique administrative, tout en annonçant une évolution normative à venir.

L’extension de la mesure à l’ensemble des enseignants, sans condition d’ancienneté

Un point central du communiqué réside dans la portée générale de la mesure. Le ministère a précisé que le gel de la formation et le principe d’intégration directe s’appliqueront également aux enseignants ayant moins de quatre (04) années d’expérience professionnelle.

Cette précision revêt une importance juridique particulière, car elle :

• consacre un traitement égalitaire entre les enseignants, indépendamment de leur ancienneté ;
• met fin à une distinction souvent source de contentieux et de tensions professionnelles ;
• renforce la sécurité juridique et la prévisibilité des parcours de carrière.

Une décision inscrite dans les orientations des pouvoirs publics

Le ministère souligne que cette mesure s’inscrit dans les orientations du Président de la République, visant à :

• améliorer les conditions professionnelles et sociales des personnels de l’éducation ;
• renforcer la stabilité du corps enseignant ;
• promouvoir un climat de confiance au sein de la communauté éducative.

Elle traduit également une volonté de simplification administrative et de rationalisation des mécanismes d’intégration dans la fonction publique éducative.

Vers une consécration normative dans le statut particulier

Enfin, le ministre a annoncé le lancement immédiat de sessions de travail consacrées à la révision du statut particulier des personnels de l’éducation nationale.

Ces travaux auront pour objectif :

• d’inscrire formellement le principe de l’intégration directe dans le statut ;
• d’abroger les dispositions relatives à la formation en vue de l’intégration ;
• de garantir l’application uniforme de cette réforme à l’ensemble des catégories concernées.

Une réforme à fort impact statutaire et social

La décision de geler la formation en vue de l’intégration constitue une évolution majeure du régime statutaire des enseignants. En consacrant le principe de l’intégration directe, le ministère opère un choix en faveur de la stabilité, de l’équité et de la simplification des parcours professionnels.

La réforme à venir du statut particulier sera déterminante pour donner à cette orientation une base juridique solide et pérenne, tout en répondant aux attentes exprimées par les acteurs du secteur éducatif.

Si tu veux, je peux aussi te le raccourcir pour un journal, l’adapter à un site institutionnel, ou le rendre plus technique pour un public de juristes.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.