Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de finances pour 2026, la Direction générale des impôts a publié la circulaire n°04/MF/DGI/LF.2026 en date du 4 mars 2026. Cette circulaire précise l’instauration d’un délai légal pour l’introduction des réclamations portant contestation des décisions prononcées sur les demandes de remboursement des excédents de versement, en matière d’impôt sur le revenu global (IRG) et d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
Cette mesure complète la réforme introduite par les articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2026, qui avaient requalifié la procédure de remboursement des excédents de versement, passant d’une procédure contentieuse à un acte de gestion.
Contexte de la mesure
Avant cette réforme, toute demande de remboursement d’excédents de versement IRG ou IBS relevait du contentieux fiscal dès son dépôt, ce qui engendrait des délais de traitement longs et un circuit administratif complexe. La loi de finances pour 2026 a requalifié ces demandes comme des actes de gestion, transférant leur traitement aux services gestionnaires.
Dans ce cadre, la contestation ne prend naissance que lorsque la décision de l’administration fiscale ne satisfait pas le contribuable. Pour encadrer cette contestation, un délai légal a été institué afin de garantir la sécurité juridique et la clarté des procédures.
Contenu de la mesure
1. Institution d’un délai légal
L’article 84 de la loi de finances pour 2026 a introduit un septième paragraphe à l’article 72 du Code des procédures fiscales (CPF) pour fixer un délai légal pour la formulation des réclamations concernant les décisions relatives aux remboursements d’excédents de versement IRG ou IBS.
- Durée du délai : le contribuable dispose d’un délai jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de la décision contestée.
- Point de départ du délai : la date de réception de la décision de rejet ou d’admission partielle, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre accusé de réception.
2. Conséquences de la non-observation du délai
Les réclamations déposées après l’expiration du délai légal sont déclarées irrecevables et frappées de déchéance, mettant fin à tout recours administratif ultérieur pour le litige concerné.
3. Suppression des délais spécifiques pour le régime IFU
La circulaire précise également que l’article 110 de la loi de finances pour 2026 a abrogé le délai spécifique de six mois prévu pour les réclamations relatives à l’évaluation forfaitaire des contribuables soumis au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU). Cette disposition supprime ainsi le régime dérogatoire de contestation des bases imposables dans le cadre de l’IFU à compter du 1er janvier 2026.
Date d’effet
Les dispositions de la circulaire entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et s’appliquent à toutes les réclamations introduites à partir de cette date, alignant le traitement des excédents de versement IRG et IBS sur une procédure homogène et encadrée.
La circulaire n°04/MF/DGI/LF.2026 formalise un cadre temporel clair pour les réclamations liées aux excédents de versement IRG et IBS, consolidant la réforme de 2026. L’instauration de ce délai vise à renforcer la sécurité juridique des contribuables et à uniformiser le traitement des demandes de remboursement tout en simplifiant les procédures pour l’administration fiscale.
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