La “prime de panier”, ou prime de “panier repas”, est une indemnité de repas, versée au salarié par l’employeur dans le cadre de ses déplacements professionnels. Notamment dans les cas où, pour les besoins de son travail, le salarié est contraint d’effectuer des déplacements, par exemple, et de se restaurer. 

Le droit algérien ne prévoit pas de dispositions particulières relatives à ce type d’indemnités. On sait pourtant ce que la prime de panier est ou n’est pas. La prime de panier correspond à un remboursement de frais professionnels que le droit du travail évoque , tant dans le secteur privé que public. Mais la prime de panier n'est pas un complément de salaire. Conséquemment, l'entreprise qui la verse est exonérée de charges sociales et l'employé n'est pas imposable sur les sommes perçues.

Quelles sont les conditions d’obtention de la prime de panier? Sont-elles les mêmes dans le secteur privé et dans le secteur public? 

Conditions d’obtention de la prime de panier dans le secteur privé

La loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail prévoit dans son Titre V, “Rémunération du travail”, à l’article 83, que :

“Les remboursements de frais sont versés en raison de sujétions particulières imposées par l’employeur au travailleur ( missions commandées, utilisation du véhicule personnel pour le service et sujétions similaires ). 

Les repas pris par le travailleur sur son lieu de travail qui pourraient être à la charge de l’employeur doivent donc être le fruit de situation d'astreinte. Il faut que le salarié y soit contraint et obligé sans avoir d’autre choix. Il ne doit donc pas par exemple disposer d’une cantine sur son lieu de travail, ou encore ne pas bénéficier d’une pause suffisante pour rentrer se restaurer à son domicile. 

En outre, les frais de remboursement ne figurent pas sur la fiche de paie périodique établie par l’employeur comme la rémunération ou les éléments qui composent cette dernière (article 86 de la loi 90-11). La raison tient au fait que ces primes de panier repas constituent un remboursement de frais exonérées de charges sociales. Elles ne doivent donc pas comptablement faire partie du salaire. L’article 87 bis de la loi 90-11 précise d’ailleurs que le “Le salaire national minimum garanti, (...) comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.”

De même, l’Ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale prévoit que “L'assiette des cotisations de sécurité sociale est constituée de l'ensemble des éléments du salaire ou du revenu proportionnel aux résultats du travail, à l'exclusion des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais, des primes et indemnités à caractère exceptionnel et des indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d'isolement.”

Il faut également que les conditions de travail comprises dans les conventions collectives et relatives aux conditions d’emploi et de travail traitent du remboursement de ces frais engagés précise l’article 120 de la loi 90-11.

Conditions d’obtention de la prime de panier dans le secteur public

Le secteur public est un peu plus réglementé et les modalités d’octroi et montants de la prime de panier sont souvent prévus par secteur d’activité.

L’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2011 portant remboursement des frais de déplacement et de l'indemnité compensatrice de perte de salaire aux administrateurs des caisses de sécurité sociale prévoit que “Les frais de restauration et d'hébergement, sont remboursés forfaitairement à raison de deux mille dinars (2000 DA) pour le déjeuner, deux mille dinars (2000 DA) pour le dîner et six mille dinars (6000 DA) pour la nuitée, petit déjeuner compris, soit dix mille dinars (10.000 DA) pour la journée complète.”

Les caisses de sécurité sociale citées peuvent conclure des conventions avec les restaurateurs et les hôtels pour la prise en charge des frais de restauration et d'hébergement des administrateurs dans la limite des montants fixés à l'article 2.

On trouve également le décret exécutif n° 03-265 du 31 juillet 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d’attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l’intérieur du territoire national, lequel prévoit en son article 2 une fixation forfaitaire de l’indemnité compensatrice comme suit :

“ L’indemnité compensatrice est fixée à deux cent cinquante (250) dinars par repas pour les frais de restauration et à huit cents (800) dinars pour les frais d’hébergement, petit déjeuner compris, soit mille trois cents (1300) dinars pour la journée complète, pour les agents classés aux catégories 1 à 14 de l’échelle nationale indiciaire relative aux salaires. 

L’indemnité compensatrice est fixée à quatre cents (400) dinars par repas pour les frais de restauration et à mille deux cents (1200) dinars pour les frais d’hébergement, petit déjeuner compris, soit deux mille (2000) dinars pour la journée complète, pour les agents classés aux catégories supérieures à celles visées à l’alinéa précédent. 

Les personnes étrangères à l’organisme employeur appelées, en raison de leurs compétences et pour les nécessités du service, à effectuer, pour le compte de l’organisme employeur, des déplacements dans le cadre des missions commandées, sont assimilées aux agents classés aux catégories définies à l’alinéa 2 ci-dessus”.

Les frais remboursés sont plus élevés dans le cas d’un travailleur contraint de rester dans le sud. 

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