Pour exister, l’entreprise doit être inscrite (on parle également d’immatriculation) au registre du commerce. Si un chef d’entreprise souhaite “fermer” son entreprise, il se doit de respecter un certain parallélisme des formes en procédant également à une inscription de radiation au registre du commerce.
Au sens de la loi 04-08 de la loi du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, “il est entendu par inscription au registre du commerce, toute immatriculation, modification ou radiation. Les modalités d’immatriculation au registre du commerce de modification et de radiation seront fixées par voie réglementaire.”
C’est donc le décret exécutif n° 15-111 du 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce qui précise les modalités de radiation d’une entreprise au registre du commerce (RC).
Modalités de radiation d’une entreprise au RC
L’article 20 du décret exécutif n° 15-111 du 3 mai 2015 comprend un Chapitre 4, intitulé “De la Radiation de l’immatriculation au registre du commerce” qui énonce 5 cas de radiation d’immatriculation au RC :
- la cessation définitive de l'activité ;
- le décès du commerçant ;
- la dissolution de la société commerciale ;
- la décision judiciaire prononçant la radiation du registre du commerce ;
- l'exercice d'une activité commerciale avec un extrait du registre du commerce dont la durée de validité a expiré.
La radiation devra être sollicitée :
- soit par le commerçant concerné, personne physique ou morale ;
- soit par ses ayants droit en cas de décès ;
- soit par les services de contrôle habilités auprès des juridictions compétentes, suite à la constatation du non accomplissement des formalités requises.
Le décret distingue selon que la demande est faite par une personne physique ou une personne morale.
La demande de radiation faite par la personne physique
La demande se fait par une demande signée (article 22 du décret 15-111), établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants :
- l'original de l'extrait du registre du commerce, ou, le cas échéant, son duplicata ;
- l'extrait de l'acte de décès du de cujus (premiers mots de la formule “de cujus successione agitur” celui dont la succession est pendante. Cette formule est utilisée de nos jours pour désigner le défunt auteur de la succession), le cas échéant ;
- la copie de la décision de justice prononçant la radiation, le cas échéant ;
- l'attestation de situation fiscale.
- une attestation de situation fiscale, délivrée par les services des impôts territorialement compétents;
- un reçu de paiement des droits de radiation (1 200 DA)
La demande de radiation faite par une personne morale
La demande se fait par une demande signée (article 23 du décret 15-111), établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants :
- l'original de l'extrait du registre du commerce ou, le cas échéant, son duplicata ;
- un exemplaire de l’acte notarié portant dissolution de la solution joint ) la délibération y afférent;
- la copie de l'avis d'insertion dudit acte au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national (Avis) ;
- la copie de la décision de justice prononçant la dissolution de la société ou la radiation du registre du commerce, le cas échéant ;
- l'attestation de situation fiscale;
- un reçu de paiement des droits de radiation (2080 DA).
La radiation de l'immatriculation au registre du commerce d'une personne morale entraîne la radiation des registres du commerce des activités secondaires qui en dépendent.
Il est requis pour la radiation de chaque activité secondaire, la présentation d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants :
— l'original de l'extrait du registre du commerce ;
— l'attestation de situation fiscale.
Lieu d’inscription de la radiation au RC
L’article 2 du décret énonce que “L'inscription au registre du commerce est effectuée auprès de l'antenne locale du centre national du registre du commerce territorialement compétent. (...)
Personne obligée par l’inscription au RC
Le même article 2 précise que “L'inscription s'opère à la diligence de la personne concernée ou de son représentant légal.”
La radiation devra donc se faire au CNRC territorialement compétent par le gérant ou le dirigeant de l’entreprise concernée.
L’instauration d’un Portail électronique facilitant la procédure
Il a été institué un portail électronique en vue de faciliter les inscriptions au registre du commerce par la loi 18-08 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n°04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, lequel est géré par le centre national du registre du commerce.
L’article 3 du décret précise que “l'inscription au registre du commerce et la transmission des documents y afférents, peuvent être effectuées par voie électronique, selon les procédés techniques de signature et de certification électronique. L'extrait du registre du commerce peut être délivré sous format électronique.”
Attention : Ne relèvent pas de ce décret et des règles précédemment énoncées les procédures d'ouverture et d'agrément des bureaux de liaison des sociétés étrangères.
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