Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de finances pour 2026, l’administration fiscale algérienne a engagé une réforme significative du traitement des excédents de versement en matière d’impôt sur le revenu global (IRG) et d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
La circulaire n°01/MF/DGI/LF.2026 du 04 mars 2026 vient préciser les modalités d’application des articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2026, lesquels ont respectivement modifié l’article 355 et introduit l’article 356 quater du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA).
Cette réforme s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de rationalisation des procédures, en redéfinissant la nature juridique des demandes de remboursement et en instaurant un nouveau circuit de traitement plus souple et plus rapide.
I. Le changement de nature juridique des demandes de remboursement
1. L’ancien régime : une procédure contentieuse
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les demandes de remboursement des excédents de versement en matière d’IRG et d’IBS étaient assimilées à des réclamations contentieuses.
À ce titre :
- elles relevaient des services du contentieux fiscal ;
- elles suivaient un circuit d’instruction long et formaliste ;
- elles impliquaient des vérifications approfondies pouvant retarder leur traitement.
Ce rattachement au contentieux se justifiait par l’absence de distinction claire entre contestation de l’impôt et restitution de trop-versé.
2. Le nouveau régime : un acte de gestion
La réforme opère une distinction fondamentale en consacrant la nature non contentieuse des demandes de remboursement d’excédents de versement.
Désormais, ces demandes sont qualifiées d’actes de gestion, dans la mesure où :
- elles ne portent pas sur l’assiette de l’impôt ;
- elles ne concernent pas son recouvrement ;
- elles résultent d’un trop-versé constaté au regard de la législation fiscale.
Ce changement entraîne un basculement du traitement vers les services gestionnaires, avec pour objectif principal la réduction des délais.
II. L’encadrement de la procédure de remboursement
1. Les autorités compétentes
Les demandes doivent être adressées à la structure fiscale compétente en fonction du rattachement du contribuable, notamment :
- la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;
- la Direction des Impôts de Wilaya (DIW) ;
- le Centre des Impôts (CDI) ;
- le Centre de Proximité des Impôts (CPI).
Ces structures sont désormais habilitées à statuer directement sur les demandes, sans nécessité de validation par l’administration centrale.
2. Les délais de présentation
La circulaire fixe des délais précis pour l’introduction des demandes :
- Cas général : un délai de quatre (4) ans à compter de la constatation de l’excédent ;
- Cas de cessation d’activité : la demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la cessation.
Ces délais visent à encadrer le droit à restitution tout en assurant la sécurité juridique des opérations fiscales.
3. L’obligation de motivation et de notification
Toute décision rendue par l’administration doit être :
- motivée en droit et en fait ;
- notifiée au contribuable par lettre recommandée ou remise en main propre.
La charge de la preuve de la notification incombe à l’administration fiscale, condition essentielle pour le déclenchement des délais de recours.
III. Le traitement spécifique des situations de cessation d’activité
La réforme introduit explicitement la possibilité de remboursement des excédents de versement en cas de cessation définitive d’activité, mettant fin à une incertitude antérieure.
1. Les conditions de recevabilité
Le remboursement est subordonné à plusieurs vérifications :
- la réalité et le caractère définitif de la cessation ;
- le respect des obligations fiscales ;
- l’absence de dettes fiscales exigibles ;
- l’exactitude du montant de l’excédent ;
- l’absence de procédures contentieuses ou de redressement en cours.
2. Le contrôle préalable
Contrairement au régime général, la restitution dans ce cas est conditionnée par la réalisation d’un contrôle fiscal.
Ce contrôle vise à garantir la sincérité de la situation fiscale du contribuable avant toute restitution.
IV. L’articulation avec le contentieux fiscal
1. Le maintien d’une voie de recours
Bien que la demande initiale relève désormais de la gestion, le contribuable conserve la possibilité de contester :
- un rejet total ;
- un rejet partiel de sa demande.
Cette contestation s’effectue par voie de réclamation contentieuse.
2. Les délais de recours
La réclamation doit être introduite :
- au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de la décision.
En cas de désaccord persistant, le contribuable peut saisir :
- la commission de recours compétente ;
- ou le tribunal administratif.
3. Les garanties procédurales
Le dispositif maintient les garanties classiques du contentieux fiscal :
- respect des délais de décision ;
- motivation des décisions ;
- accès aux voies de recours juridictionnelles.
V. Portée et entrée en vigueur de la réforme
Les dispositions de la circulaire entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Elles s’appliquent à l’ensemble des demandes de remboursement formulées à partir de cette date, instaurant ainsi un nouveau cadre procédural unifié.
La circulaire n°01/MF/DGI/LF.2026 marque une évolution importante dans le traitement des excédents de versement en matière d’IRG et d’IBS.
En requalifiant ces demandes en actes de gestion, le législateur opère une simplification notable de la procédure, tout en maintenant des garanties suffisantes pour le contribuable à travers l’ouverture de voies de recours.
Ce nouveau dispositif contribue à une meilleure efficacité administrative et à une plus grande lisibilité du droit applicable en matière de restitution fiscale.
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