Dans le cadre des réformes introduites par la loi de finances pour 2026, la Direction générale des impôts a publié la circulaire n°03/MF/DGI/LF.2026 du 04 mars 2026 relative au contentieux fiscal, notamment en matière de contrôle d’insuffisance de prix ou d’évaluation.
Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application de la modification apportée à l’article 70 du Code des procédures fiscales, issue de l’article 83 de la loi de finances pour 2026. Elle consacre la réintroduction de la phase du recours préalable dans le cadre des contestations portant sur les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière.
Cette évolution s’inscrit dans une réorganisation des procédures contentieuses fiscales, visant à encadrer les voies de recours ouvertes aux contribuables.
I. Le cadre juridique de la réforme
La circulaire s’appuie sur deux fondements principaux :
- l’article 83 de la loi de finances pour 2026 ;
- l’article 70 du Code des procédures fiscales tel que modifié.
Avant cette réforme, les dispositions en vigueur excluaient du recours administratif préalable les contestations relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière résultant d’un contrôle d’insuffisance de prix ou d’évaluation.
Dans ce cadre, les contribuables concernés devaient saisir directement le tribunal administratif dans un délai de quatre mois à compter de la mise en recouvrement.
La modification introduite en 2026 met fin à ce régime dérogatoire en réintégrant ces litiges dans le droit commun du contentieux fiscal.
II. La réinstauration du recours préalable obligatoire
1. Le principe du recours administratif préalable
La circulaire consacre le principe selon lequel toute contestation relative aux impositions établies par l’administration fiscale doit être précédée d’une réclamation contentieuse préalable.
Ce principe s’applique désormais à l’ensemble des impôts, droits et taxes, sans distinction, y compris ceux résultant d’un contrôle d’insuffisance de prix ou d’évaluation.
Ainsi, le contribuable est tenu de saisir en premier lieu les services fiscaux compétents, conformément aux formes et délais prévus par les articles 72 et 73 du Code des procédures fiscales.
2. La place du recours préalable dans la procédure contentieuse
La réclamation préalable constitue désormais la première étape obligatoire du contentieux fiscal.
Ce n’est qu’après :
- un rejet total ou partiel de la réclamation ;
- ou l’absence de réponse dans les délais impartis,
que le contribuable peut engager les voies de recours ultérieures, notamment devant la commission de recours compétente ou le tribunal administratif.
III. Les adaptations institutionnelles et procédurales
1. L’uniformisation des procédures contentieuses
La réforme vise à instaurer une cohérence dans le traitement des litiges fiscaux en soumettant l’ensemble des contestations à une procédure préalable unique.
Elle met ainsi fin à la distinction qui existait auparavant entre les différents types d’impositions en matière de recours.
2. L’évolution des instances de recours
La circulaire précise également les modifications intervenues dans l’organisation du contentieux :
- certaines dispositions relatives à la commission de conciliation de wilaya ont été abrogées ;
- une commission de recours compétente en matière de droits d’enregistrement est instituée.
Désormais, la saisine de ces instances ou du tribunal administratif est subordonnée à l’accomplissement préalable de la réclamation contentieuse.
IV. Le régime transitoire applicable aux situations antérieures
La circulaire prévoit une disposition particulière concernant les impositions mises en recouvrement avant le 1er janvier 2026.
Les contribuables qui n’ont pas introduit de recours devant le tribunal administratif selon l’ancienne procédure disposent de la possibilité de déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale.
Ce droit peut être exercé jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition.
Cette mesure permet d’intégrer ces situations dans le nouveau dispositif procédural.
V. L’entrée en vigueur de la réforme
Les dispositions issues de la circulaire prennent effet à compter du 1er janvier 2026.
Elles s’appliquent aux contestations introduites à partir de cette date concernant les rehaussements en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière résultant de contrôles d’insuffisance de prix ou d’évaluation.
La circulaire n°03/MF/DGI/LF.2026 du 04 mars 2026 formalise la réintroduction du recours administratif préalable dans le contentieux fiscal relatif aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière.
En intégrant ces litiges dans le régime général du contentieux fiscal, elle établit une procédure structurée reposant sur une phase préalable obligatoire devant l’administration fiscale, avant toute saisine des instances juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles.
Ce dispositif redéfinit ainsi l’organisation des voies de recours en matière fiscale, en précisant les étapes et les conditions d’exercice des droits des contribuables.
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