Le contrat de stage est avant tout un contrat, généralement tripartite, entre l’étudiant, l’établissement d’enseignement, et le maître de stage. Comme tout contrat, la convention de stage est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations.
L’article 54 du Code civil algérien définit le contrat comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
Par définition, l’élève en stage, recherche un but pédagogique, et n’est pas spécialement soumis à une obligation de production. Les stages pratiques et en milieu professionnel ont pour objet l'acquisition ou le renforcement des connaissances sur les réalités économiques et techniques du pays, l'intégration progressive de l'étudiant dans son futur cadre de travail, et la contribution de l'étudiant à l'innovation et aux travaux de conception dans l'organisme d'accueil dit la loi (décret exécutif n° 13-306 du 31 août 2013 portant organisation de stages pratiques et en milieu professionnel à l'intention des étudiants). Les stages concernent tous les domaines.
Pour autant, le stagiaire ne devrait pas être cantonné au rôle de simple observateur. Le stagiaire pourra avoir des tâches bien spécifiques, parfois même de production. Mais n’étant pas encore un professionnel aguerri, la mauvaise exécution de ces tâches ne saurait justifier, en principe, la rupture du contrat de stage.
Nous verrons, toutefois, que le stagiaire du secteur public, souvent voué à poursuivre l’activité dans le corps de métier dans lequel il effectue son stage, répond à des règles particulières.
Le contrat de stage dans le secteur privé
Dans le secteur privé, c’est le décret exécutif n° 13-306 du 31 août 2013 portant organisation de stages pratiques et en milieu professionnel à l'intention des étudiants qui réglemente la convention de stage classique. Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l'organisme d'accueil précise l’article 7 du décret exécutif.
La convention de stage
Les modalités pratiques de déroulement du stage font l'objet d'une convention entre l'établissement d'enseignement ou de formation supérieurs et l'organisme d'accueil concerné, selon un modèle fixé par le décret 13-306.
Cette convention doit préciser (article 6 du décret 13-306) :
- le plan de travail des stagiaires et les objectifs assignés,
- l'identité et le grade des enseignants-chercheurs, et, le cas échéant, des cadres techniques chargés de suivre les stagiaires,
- les dates, durées et lieux des stages,
- les effectifs à accueillir,
- la période de la convention de stage et les modalités de sa résiliation,
- autres conditions.
Responsabilité
Durant sa présence sur les lieux du stage, le stagiaire est placé sous l'autorité hiérarchique d'un responsable, désigné par l'établissement d'enseignement ou de formation supérieurs ou par l'organisme d'accueil.
Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l'organisme d'accueil.
Frais de stage
Les stagiaires bénéficient d'une indemnité journalière destinée à couvrir leurs frais de stage et dont le montant est fixé forfaitairement à :
- cinq cents dinars (500 DA) par repas ;
- mille deux cents (1200 DA) dinars par nuitée ;
Soit un total journalier de deux mille deux cents dinars (2200 DA). Toute absence non justifiée du stagiaire durant la période de stage est sanctionnée par une retenue sur l'indemnité correspondant à la durée de l'absence.
Couverture sociale
Les stagiaires bénéficient d'une couverture de l'assurance sociale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Période d’essai
En principe, rien ne s’oppose à ce qu’une période d’essai soit prévue au contrat de stage.
La requalification du contrat de stage
Le non-respect des critères et conditions relatives à la convention de stage, peut-il conduire à une requalification en contrat de travail ? Si dans un contrat, peu important le type de contrat (CDI- CDD à temps partiel ou complet…), la convention signée comprend tous les éléments du contrat de travail dissimulés sous un autre qualificatif (celui de contrat de stage par exemple), le contrat pourra éventuellement être requalifié, par le juge social, en contrat de travail. La raison en est que le contrat de stage n’est pas un contrat de travail. Il ne saurait régir un poste de travail permanent, un accroissement temporaire de l’activité, un emploi de type saisonnier ou un remplacement d’un salarié absent par exemple. Il ne faut pas perdre de vue que le contrat de stage doit être en adéquation avec la formation suivie et avoir un but pédagogique d’appui des connaissances acquises.
Le contrat de stage dans le secteur public
Dans le secteur public, les modalités d’accès aux postes de travail, dans les institutions et administrations publiques, sont particulières. Les statuts particuliers fixent, pour chaque corps, les proportions des travailleurs devant être recrutés et leur obligation ou non d’effectuer un stage de pré-confirmation.
La phase de recrutement du stagiaire dans le secteur public
Le recrutement des travailleurs des institutions publiques se fait selon des modalités définies à l’article 34 de la loi 85-59 (exemple : par voie de recrutement direct et notamment parmi les candidats issus des établissements de formation spécialisée).
Outre ces modalités de recrutement, le stagiaire de la fonction publique doit, pour pouvoir prétendre intégrer une institution ou organisme de cette nature, répondre à des conditions de recrutement posées par l’article 31 de la loi.
En effet, l’article 31 prévoit pour tout fonctionnaire, et a priori tout futur fonctionnaire, devant effectuer un stage en amont, que “ Nul ne peut être recruté dans une Institution ou une administration publique” sans :
- être de nationalité algérienne ;
- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
- justifier d’un niveau de qualification exigé par le poste de travail ;
- remplir les conditions d’âge et d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction ;
- justifier de sa situation vis-à-vis du service national.
Par ailleurs, tout candidat doit, préalablement à son recrutement, déposer un dossier comprenant :
- une demande manuscrite, accompagnée, s'il y a lieu, d’un curriculum vitae et d’attestations de travail ;
- une copie certifiée conforme de ses titres , et diplômes ;
- un extrait du registre des actes de naissance ;
- un certificat de nationalité ;
- un extrait du casier judiciaire ;
- un certificat médical attestant que l’intéressé est indemne de toute affection incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
Avant acceptation de la candidature, l’institution ou l’administration publique est tenue de faire procéder à une enquête administrative, pour l’accès à certains postes ou corps énumérés dans les statuts particuliers.
Une fois les conditions de recrutement et le dossier dûment rempli, les candidats sont recrutés en qualité de stagiaire (article 39 de la loi 85-59).
Traitement des stagiaires dans le secteur public
Dans le secteur public, les stagiaires ont les mêmes obligations et les mêmes droits que les fonctionnaires non-stagiaires (article 42 du décret 85-59). En revanche, ils ne peuvent jamais être détachés ou mis en disponibilité (article 43 du décret 85-59). Ils ne sauraient non plus être éligibles aux commissions du personnel, même s’ils participent aux élections des représentants du corps dans lequel ils ont vocation à confirmation (article 44 du décret 85-59).
L’autre différence tient dans le fait que le licenciement d’un stagiaire ne donne droit à aucune indemnité (article 47 du décret 85-59).
Dans le secteur public, chaque corps de métier a sa réglementation propre notamment en matière de stage et donc de contrat de stage. Par exemple, les stagiaires peuvent également être soumis à période d’essai et les articles 40 et suivants du décret no 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques réglementent cette période d’essai.
“Les stagiaires sont soumis à une période d'essai dont la durée est fixée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par les statuts particuliers.
Pour effectuer la période d’essai (...) les stagiaires, ayant déjà la qualité de fonctionnaire, sont détachés, de droit, de leurs corps et grade d’origine.”
Par exemple, concernant le corps de métiers des inspecteurs du travail, l’article 16 du décret exécutif n° 91-44 du 16 février 1991 portant statut particulier applicable aux inspecteurs du travail fixe la durée de la période d’essai des stagiaires inspecteurs à 9 mois.
La période d’essai est renouvelable. Et à l’issue de cette période d’essai, les stagiaires sont en vertu de l’article 41 du décret 85-59 :
- soit confirmés à leur poste de travail,
- soit rétrogradés,
- soit licenciés après un préavis de 15 jours.
Toutefois, les stagiaires, ayant déjà la qualité de fonctionnaire et non confirmés dans leur nouveau poste de travail, sont reversés dans leur corps d’origine.
Autre exemple frappant de la particularité du statut de stagiaire dans le secteur public : L’Arrêté interministériel du 31 octobre 2016 fixant les programmes de formation, l’organisation des stages, les modalités d'évaluation et de délivrance du diplôme de l'école nationale d’administration, prévoit à l’article 44 que “Les stagiaires ne sont pas éligibles aux commissions du personnel, mais participent aux élections des représentants du corps dans lequel ils ont vocation à confirmation.” Dans le secteur privé, ce type de procédure ne vaut que pour un salarié et non pour un simple stagiaire. On y trouve également les mêmes dispositions que précédemment exposées pour la période d’essai.
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