Le Micro-Crédit est un prêt accordé à des catégories de citoyens sans revenus et/ou disposant de petits revenus instables et irréguliers. Il vise l'intégration économique et sociale des citoyens ciblés à travers la création d'activités de production de biens et services. Il est destiné tant à la création d'activités, y compris à domicile, par l'acquisition de petits matériels que de l’acquisition de matières premières de démarrage.

Cadre juridique 

• Décret Présidentiel n° 04-13 du 22 Janvier 2004, Relatif au dispositif du micro-crédit.
• Décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du microcrédit.

Cadre institutionnel 

L’Agence Nationale de Gestion du Micro-Crédit (ANGEM) .Le suivi opérationnel de l'ensemble des activités de l'agence est exercé par le ministre chargé de l'emploi. L'agence a pour missions, en relation avec les institutions et organismes concernés :

•  de gérer le dispositif du micro-crédit 
• de soutenir, conseiller et accompagner les bénéficiaires dans la mise en œuvre de leurs activités ;
• d'octroyer des prêts non rémunérés ;
•  de notifier aux bénéficiaires dont les projets sont éligibles au dispositif, les différentes aides qui leur sont accordées ;
• d'assurer le suivi des activités réalisées par les bénéficiaires en veillant au respect des clauses des cahiers des charges qui les lient à l'agence et en les assistant, en cas de besoin, auprès des institutions et organismes concernés par la mise en œuvre de leurs projets.

Qu’est-ce que c’est que le Micro Crédit ?

Le Micro Crédit est un prêt remboursable dans un délai de 12 à 60 mois (1 à 5 ans), destiné pour des projets dont l’ investissements est fixé à  cinquante mille dinars (50.000 DA) minimum et ne saurait dépasser quatre cent mille dinars (400.000 DA). Le micro crédit est destiné à l’achat d’un petit équipement, des matières premières de démarrage et de la couverture des frais nécessaires au démarrage d’une activité ou un métier.

Personnes concernées par le Micro Crédit

Le Micro Crédit est destiné aux :

• Citoyens sans revenus ;
• Citoyens ayant des revenus instables et irréguliers ;
• Femmes au foyer.

Objectif du micro crédit

Le Micro Crédit vise l'intégration économique et sociale des citoyens ciblés à travers la création d'activités de production de biens et services.

Les conditions d’obtention du Micro Crédit

Les bénéficiaires du micro-crédit doivent, lors de la création de leurs activités, satisfaire à des conditions liées notamment à l'âge, au savoir-faire et au niveau d'apport personnel. 

Conditions d'éligibilité

L’article 2 du Décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du microcrédit, présente les différentes conditions d'éligibilité au Micro Crédit :

• Être âgé de dix-huit (18) ans et plus ;
• Être sans revenus ou disposer de petits revenus instables et irréguliers ;
• Avoir une résidence fixe ;
• Posséder un savoir-faire en relation avec l'activité projetée ;
• Ne pas avoir bénéficié d'une autre aide à la création d'activités ;
• Mobiliser un apport personnel (en numéraire) d'un niveau correspondant aux seuils fixés comme tel :

— Au titre de la création d'activités par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage, à 5% du coût global de l'activité.

Ce seuil minimum est ramené à 3% dans les conditions non cumulatives suivantes :

• lorsque le bénéficiaire est détenteur d'un diplôme ou d’un titre équivalent reconnu,
• lorsque l'activité est implantée dans une zone spécifique, au niveau du sud ou des hauts-plateaux.

— Au titre de l'achat de matières premières, à 10% du coût global qui ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA).

Les activités éligibles au micro-crédit sont celles n'exigeant pas nécessairement un local à usage commercial ou professionnel.

Les aides accordées aux bénéficiaires du Micro Crédit

Le citoyen éligible à l'aide du dispositif du Micro-Crédit bénéficie de :

• L'assistance technique ;
• Du conseil ;
• De l'accompagnement ;
• Du suivi de l'Agence Nationale de Gestion du Micro-Crédit (ANGEM).

Les avantages prévus pour les bénéficiaires du Micro Crédit 

L’article 7 du Décret Présidentiel n° 04-13 du 22 Janvier 2004, relatif au dispositif du micro-crédit, prévoit que les bénéficiaires du Micro Crédit bénéficient à partir du fonds national de soutien au Micro-Crédit créé à cet effet et dont la gestion est confiée à l’Agence Nationale de Gestion du Micro Crédit (ANGEM) de :

Prêt non rémunéré du Micro Crédit 

Le montant du prêt accordé pour un Micro Crédit, est prévu par l’article 11 du Décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du microcrédit, tel que :

• Au titre de la création d'activités par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage, 
• 25% du coût global de l'activité lorsque ce dernier est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA) et égal ou inférieur à quatre cent mille dinars (400.000 DA). 
• 27 % du coût de l'activité :
• Lorsque le bénéficiaire est détenteur d'un diplôme ou d’un titre équivalent reconnu. 
• Lorsque l'activité est implantée dans une zone spécifique, au niveau du Sud ou des Hauts-plateaux ;
•  Au titre de l'achat de matières premières ; 
•  90% du coût global qui ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA) ;

Crédits bancaires 

Le niveau de crédit bancaire est fixé selon l'article 12 du Décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du microcrédit, comme suite :

• 95 % du coût global de l'activité, lorsque ce dernier est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 DA) et égal ou inférieur à cent mille dinars (100.000 DA) ;
• 97 % du coût global de l'activité, lorsque :
• Le bénéficiaire est détenteur d'un diplôme ou d’un titre équivalent reconnu. 
• L'activité est implantée dans une zone spécifique, au niveau du Sud ou des Hauts-plateaux.
• 70 % du coût global de l'activité, lorsque ce dernier est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA) et égal ou inférieur à quatre cent mille dinars (400.000 DA).  

La bonification des taux d'intérêt pour les crédits bancaires 

L’article 13 du Décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du microcrédit, prévoit que la bonification des taux d'intérêts pour les crédits bancaires concernant le Micro Crédit est fixée à :

• 80 % du taux débiteur (le taux du marché applicable pour des financements similaires) appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des activités réalisées.
• 90 % du taux débiteur, lorsque ces activités sont situées en zones spécifiques, au niveau du Sud et des Hauts-plateaux.

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