Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 24-07 du 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, le gouvernement algérien a adopté le décret exécutif n° 26-108 du 1er mars 2026 fixant les conditions et modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations nécessaires à l’exercice des activités liées au secteur cinématographique.

Ce texte constitue une étape importante dans la structuration juridique de l’industrie cinématographique en Algérie. Il vise notamment à organiser les procédures administratives applicables aux activités de production, de distribution et d’exploitation des films, tout en renforçant le rôle du Centre national du cinéma dans la régulation du secteur.

L’analyse de ce décret met en évidence les principaux mécanismes de régulation introduits par le législateur ainsi que leurs implications pour les acteurs de l’industrie cinématographique.

La mise en place d’un régime juridique différencié pour les activités cinématographiques

Le décret établit une distinction fondamentale entre deux catégories d’activités dans l’industrie cinématographique : celles soumises à autorisation préalable et celles soumises à simple déclaration.

1. Les activités soumises à autorisation préalable

Conformément à l’article 3 du décret, les activités suivantes sont considérées comme des activités réglementées nécessitant une autorisation délivrée par le Centre national du cinéma avant toute inscription au registre du commerce :

• la production cinématographique ;
• la distribution de films ;
• l’exploitation des films dans les salles de cinéma, les multiplex et les espaces de projection publics.

Cette exigence traduit la volonté des pouvoirs publics de renforcer le contrôle administratif sur les activités centrales de la chaîne de valeur cinématographique.

2. Les activités soumises à déclaration

À l’inverse, certaines activités sont soumises à un régime plus souple fondé sur une déclaration préalable auprès du Centre national du cinéma. Il s’agit notamment :

• des services cinématographiques ;
• de l’exploitation cinématographique via les supports d’enregistrement ;
• de la diffusion de films sur les plateformes électroniques.

Cette distinction témoigne d’une volonté d’adapter le niveau de contrôle administratif à la nature et à l’impact économique des différentes activités.

Les conditions d’accès aux activités de l’industrie cinématographique

Le décret précise les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques et morales souhaitant exercer une activité dans ce secteur.

1. Les conditions relatives à la nationalité et aux droits civils

L’article 10 prévoit que l’exercice des activités cinématographiques est réservé :

• aux personnes physiques de nationalité algérienne jouissant de leurs droits civils ;
• aux personnes morales régies par le droit algérien.

En outre, les dirigeants et associés des sociétés concernées doivent également être de nationalité algérienne et ne pas avoir fait l’objet de condamnations définitives pour corruption ou faits infamants.

Ces exigences traduisent une volonté de préserver le contrôle national sur les activités stratégiques de l’industrie cinématographique.

2. Les exigences professionnelles et administratives

Le dossier de demande d’autorisation doit notamment comprendre :

• un formulaire de demande ;
• les pièces d’identité ;
• les statuts pour les personnes morales ;
• les justificatifs de propriété ou de location des locaux ;
• un curriculum vitae attestant des compétences professionnelles dans le domaine du cinéma.

Ces exigences visent à garantir la compétence professionnelle des opérateurs du secteur.

La réglementation spécifique des activités cinématographiques

Le décret consacre plusieurs dispositions spécifiques aux principales activités du secteur.

1. L’activité de production cinématographique

L’autorisation d’exercice de la production cinématographique est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Son renouvellement est conditionné notamment par la réalisation effective d’œuvres cinématographiques, notamment :

• un film de long métrage ;
• ou deux courts métrages ou documentaires.

Cette disposition vise à éviter la délivrance d’autorisations à des opérateurs inactifs.

2. L’autorisation préalable de tournage

Le tournage de films sur le territoire national est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Centre national du cinéma.

La demande doit être déposée au moins trente jours avant le début du tournage et comprendre notamment :

• le scénario détaillé du film ;
• un synopsis ;
• une fiche technique du projet ;
• les informations relatives à l’équipe artistique et technique.

Certaines zones spécifiques, notamment les zones militaires ou sensibles, nécessitent en outre l’accord des autorités compétentes.

Par ailleurs, les producteurs étrangers ne peuvent obtenir cette autorisation que dans le cadre d’une coproduction avec une société algérienne, avec l’obligation de réserver au moins 10 % des équipes techniques à des techniciens algériens.

3. Les activités de distribution et d’exploitation

L’autorisation d’exercice de l’activité de distribution est valable pour trois ans, tandis que celle relative à l’exploitation des salles de cinéma est valable pour cinq ans.

Les exploitants de salles doivent notamment :

• disposer d’un certificat de conformité des installations ;
• respecter un cahier des charges spécifique ;
• projeter uniquement des films ayant obtenu un visa d’exploitation.

Les mécanismes de contrôle et de sanction

Le décret instaure un système de contrôle administratif reposant sur la suspension ou le retrait des autorisations.

1. La suspension de l’autorisation

Le Centre national du cinéma peut suspendre l’autorisation pour une durée maximale de six mois en cas d’infractions telles que :

• la diffusion de films sans visa d’exploitation ;
• l’absence de contrats de production conformes ;
• le non-respect des obligations d’information du public.

2. Le retrait définitif de l’autorisation

En cas de récidive ou de violation grave de la réglementation, l’autorisation peut être retirée définitivement, notamment dans les cas suivants :

• cession illégale de l’autorisation ;
• non-respect du cahier des charges ;
• distribution de films sans droits de diffusion.

Ces sanctions visent à garantir le respect des règles encadrant l’industrie cinématographique.

Le décret exécutif n° 26-108 du 1er mars 2026 constitue une étape majeure dans la mise en œuvre de la réforme du secteur cinématographique en Algérie. En précisant les conditions d’accès aux activités cinématographiques et les procédures administratives applicables, ce texte contribue à structurer juridiquement l’ensemble de la filière.

Par l’instauration d’un système d’autorisations et de déclarations encadré par le Centre national du cinéma, le législateur entend à la fois renforcer la régulation du secteur, soutenir la production nationale et assurer une meilleure transparence dans l’exploitation des œuvres cinématographiques.

À terme, ce cadre réglementaire pourrait favoriser le développement d’une industrie cinématographique nationale plus organisée, compétitive et capable de s’intégrer dans les dynamiques internationales de production audiovisuelle.

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