Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi de finances pour 2026, la Direction générale des impôts a publié la circulaire n°05/MF/DGI/LF.2026 du 04 mars 2026 relative aux mesures applicables aux commissions de recours.

Cette circulaire a pour objet de préciser les modifications apportées à l’article 81 bis du Code des procédures fiscales par l’article 86 de la loi de finances pour 2026. Elle s’inscrit dans une dynamique d’adaptation du fonctionnement et de la compétence des commissions de recours, qui constituent des instances essentielles dans le traitement du contentieux fiscal.

Les mesures introduites portent à la fois sur la composition des commissions, les règles de déport en cas de conflit d’intérêts, ainsi que sur l’élargissement et l’harmonisation de leurs compétences.

I. Le cadre juridique des modifications

Les dispositions analysées trouvent leur fondement dans :

• l’article 86 de la loi de finances pour 2026 ;
• l’article 81 bis du Code des procédures fiscales tel que modifié.

Ces modifications s’inscrivent dans la continuité des évolutions introduites par la loi de finances pour 2025, qui avait notamment intégré la présence de conseillers fiscaux au sein des commissions de recours.

La circulaire vise ainsi à encadrer le rôle de ces membres et à adapter le fonctionnement global des commissions.

II. Le renforcement des règles relatives aux conflits d’intérêts

1. L’extension de l’obligation de retrait

La circulaire prévoit l’élargissement de l’obligation de retrait des débats et des délibérations aux conseillers fiscaux siégeant au sein :

• des Commissions Régionales de Recours ;
• des Commissions de Recours de Wilaya.

Ces derniers sont désormais soumis aux mêmes exigences que les commissaires aux comptes et les experts-comptables en matière de prévention des conflits d’intérêts.

2. La définition des situations de conflit d’intérêts

Le texte identifie plusieurs situations caractérisant un conflit d’intérêts, notamment :

• la participation antérieure du conseiller fiscal à la gestion ou à l’assistance du contribuable concerné ;
• l’intervention dans la préparation ou l’introduction du recours ;
• l’existence d’une relation de clientèle en cours ;
• l’intervention indirecte par le biais d’un collaborateur ou d’un associé.

Ces situations entraînent l’obligation pour le membre concerné de se retirer des travaux relatifs au dossier.

3. La procédure de récusation

La circulaire encadre le déroulement des séances des commissions :

• le président interroge les membres sur l’existence d’éventuels conflits d’intérêts ;
• les conseillers fiscaux doivent déclarer leur situation ;
• en cas de conflit, le membre concerné se retire et ne participe ni aux débats ni aux délibérations.

Le procès-verbal de la réunion doit consigner ces éléments, assurant la traçabilité de la procédure.

III. L’actualisation de la composition de la commission centrale de recours

La circulaire prévoit une modification de la composition de la Commission Centrale de Recours.

La référence au représentant du ministère chargé de l’énergie est remplacée par celle du ministère chargé des hydrocarbures, afin d’assurer une concordance avec l’organisation administrative en vigueur.

Cette adaptation tient compte du rôle spécifique des commissions dans le traitement des litiges relatifs aux impôts, taxes et redevances liés au secteur des hydrocarbures.

IV. La mise en cohérence du champ de compétence des commissions

Les modifications introduites visent également à harmoniser le champ de compétence des différentes commissions de recours.

Les ajustements portent notamment sur :

• la terminologie utilisée pour désigner les catégories d’impositions ;
• l’intégration explicite des taxes assimilées aux impôts directs ;
• la prise en compte des impôts, taxes et redevances applicables au secteur des hydrocarbures.

Ces changements permettent d’assurer une cohérence entre les dispositions de l’article 81 bis et celles du Code des procédures fiscales relatives à la compétence des commissions.

V. L’institution d’une commission de recours en matière de droits d’enregistrement

La circulaire prévoit la création d’une commission de recours de wilaya spécialisée en matière de droits d’enregistrement.

Cette nouvelle instance est introduite par un ajout à l’article 81 bis du Code des procédures fiscales.

Elle vise à assurer un traitement spécifique des litiges relatifs à cette catégorie d’impositions, dans le cadre du dispositif général des commissions de recours.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette commission feront l’objet de précisions ultérieures.

VI. L’entrée en vigueur des dispositions

Les mesures prévues par la circulaire prennent effet à compter du 1er janvier 2026.

Elles s’appliquent à l’ensemble des procédures contentieuses relevant des commissions de recours engagées à partir de cette date.

La circulaire n°05/MF/DGI/LF.2026 du 04 mars 2026 précise les évolutions apportées au régime des commissions de recours par la loi de finances pour 2026.

Elle organise le fonctionnement de ces instances en définissant les règles applicables aux conflits d’intérêts, en actualisant leur composition et en harmonisant leur champ de compétence. Elle introduit également une nouvelle commission spécialisée en matière de droits d’enregistrement.

Ces dispositions contribuent à structurer le cadre procédural applicable au contentieux fiscal traité par les commissions de recours.

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