Selon la définition de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des sociétés d'un même groupe et résidentes dans des Etats différents. Aux termes des dispositions en vigueur antérieurement à la loi de finances (LF) pour 2018, seules les entreprises apparentées relevant de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) étant concernées par l’obligation de dépôt de la documentation des prix de transfert. Cette obligation s’applique également aux groupes et sociétés étrangères relevant d’autres services fiscaux que la DGE (inspection des impôts, centre des impôts). Nous pouvons noter que les dispositions des articles 141 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées ou encore les articles 20 à 20 ter, 160 et 169 du Code des Procédures Fiscales, montre que le droit algérien s’est considérablement renforcé ces dernières années pour lutter contre ce qui est communément désigné comme le transfert indirect de bénéfices. En effet, les directions fiscales de la plupart des groupes, confrontés à des enjeux toujours croissants en la matière, ont de longue date placé les prix de transfert au cœur de leur réflexion stratégique. En conséquence, l’entreprise doit être en mesure de justifier la politique de prix de transfert, la pertinence de la méthode de rémunération choisie et surtout la normalité de la rémunération pratiquée en se fondant à la fois sur une analyse fonctionnelle pertinente et sur un examen de comparabilité. Le rôle de la documentation est donc primordial. Sa réalisation permettra à l’entreprise d’être sensibilisée aux problématiques de prix de transfert, de prendre la mesure des risques fiscaux qui peuvent résulter d’une mauvaise gestion des prix intra-groupe et d’anticiper les demandes de justification de ces prix.
La documentation comporte des informations d’ordre juridique, économique, fiscal, comptable et méthodologique quant aux modalités de détermination et de validation des prix de transfert.
Elle permet ainsi de préciser :
- la nature des relations qui lient l’entreprise Algérienne et l’entreprise étrangère (organigramme, liens capitalistiques directs et indirects, droits de vote, pacte d’actionnaires, courant d’affaires, etc.) ;
- les activités exercées, la nature des transactions, les enjeux financiers, les méthodes de valorisation et les tarifications retenues ainsi que les risques encourus et les actifs engagés par chacune des entreprises liées ;
- la justification de la conformité des prix pratiqués au regard du principe de pleine concurrence reposant sur plusieurs éléments (analyse du marché, analyse fonctionnelle, raisonnement économique justifiant la méthode retenue, analyse de comparabilité, etc.) ;
- les modalités pratiques de facturation des produits vendus et des prestations réalisées.
Présentation de la comptabilité analytique : Les dispositions des articles 08 et 44 suscités prévoient, pour les entreprises qui doivent obligatoirement tenir une comptabilité analytique et celles qui la tienne à titre facultatif de la mettre à la disposition du vérificateur dans le cadre de l'accomplissement de l’accomplissement de ses missions contrôle prévues par les dispositions des articles 20 et 20 bis du code des procédures fiscales. Amende prévue pour défaut de présentation de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués : Les entreprises concernées par la présentation de la documentation justifiant les prix de transfert, toute déclaration annuelle souscrite à compter de l'exercice 2018 et qui ne comporte pas la documentation justifiant les prix de transferts pratiqués, sera passible d'une amende de 2 000 000 DA.
