La loi de finances pour 2026 a introduit une modification importante concernant les modalités d’imposition des nouveaux contribuables. La circulaire n°06/MF/DGI/LF.2026 du 04 mars 2026 précise les conditions d’application de cette réforme, issue de l’amendement de l’article 3 bis du Code des procédures fiscales.
Cette évolution porte sur le caractère désormais irrévocable du choix du régime fiscal opéré par les contribuables lors du démarrage de leur activité.
Situation antérieure : une option flexible
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les nouveaux contribuables disposaient d’une certaine souplesse dans le choix de leur régime d’imposition.
Lors de la déclaration d’existence, ils pouvaient opter, selon leur situation, pour :
- le régime du bénéfice réel ;
- ou le régime simplifié des professions non commerciales.
Toutefois, le texte ne précisait pas le caractère définitif de cette option. En pratique, cela permettait aux contribuables de changer de régime ultérieurement, en fonction de l’évolution de leur activité ou de leurs intérêts.
Limites du dispositif antérieur
Cette possibilité de modification du régime fiscal pouvait engendrer certaines difficultés pour l’administration fiscale, notamment :
- un suivi plus complexe des dossiers des contribuables ;
- des contraintes accrues en matière de contrôle ;
- une instabilité dans le traitement fiscal des activités.
Face à ces enjeux, une clarification du cadre juridique s’est avérée nécessaire.
Instauration de l’irrévocabilité de l’option
La loi de finances pour 2026 a introduit une règle nouvelle : l’option exercée pour le régime d’imposition devient irrévocable.
Ainsi, tout contribuable qui choisit :
- le régime du bénéfice réel ;
- ou le régime simplifié des professions non commerciales,
est désormais tenu de conserver ce choix, sans possibilité de modification ultérieure.
Cette règle s’applique dès l’entrée en activité, au moment de la déclaration d’existence.
Extension du principe à l’ensemble des contribuables concernés
La circulaire précise que cette irrévocabilité ne concerne pas uniquement les nouveaux contribuables.
Elle s’applique également :
- aux contribuables ayant exercé cette option en cours d’activité ;
- à l’ensemble des situations relevant des dispositions des articles 3 et 3 bis du Code des procédures fiscales.
Le principe devient ainsi généralisé, renforçant la stabilité du cadre fiscal applicable.
Entrée en vigueur de la mesure
Les nouvelles dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2026. Elles s’appliquent à toutes les options exercées à partir de cette date.
La circulaire n°06/MF/DGI/LF.2026 marque une évolution significative dans la gestion des régimes d’imposition des contribuables. En rendant irrévocable le choix du régime fiscal, elle vise à renforcer la cohérence et la stabilité du système.
Cette mesure permet d’améliorer le suivi des contribuables par l’administration fiscale et de sécuriser les modalités d’imposition dès le début de l’activité.
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