Depuis le 9 juillet 2025, une nouvelle règle administrative s’applique à toutes les entreprises ou personnes souhaitant importer des services en Algérie : elles doivent désormais obtenir une autorisation préalable du Ministère du Commerce Extérieur et de la Promotion des Exportations. Cette mesure a été communiquée officiellement par l’ABEF (Association des Banques et Établissements Financiers) aux directeurs des banques, via une note officielle (N°471/DG/2025).
Mais qu’est-ce que cela implique concrètement ? Pourquoi cette mesure ? Et quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises, les banques et les opérateurs économiques ? Cet article vous propose une explication simple et claire de cette décision.
Avant : domiciliation bancaire libre sous conditions
Avant cette nouvelle mesure, les entreprises souhaitant payer des prestataires étrangers (par exemple pour des services informatiques, des conseils juridiques, des études techniques, etc.) devaient domicilier l’opération auprès de leur banque.
La domiciliation bancaire, c’est une formalité qui consiste à déclarer une opération d’importation auprès d’une banque. Elle permet de justifier le transfert de devises vers l’étranger.
Jusqu’à présent, pour les importations de services, cette domiciliation était possible sans autorisation spécifique du ministère du commerce extérieur, tant que les pièces justificatives habituelles étaient fournies (contrat, facture, etc.). La banque validait alors l’opération selon les règles classiques du contrôle des changes.
Maintenant : une autorisation ministérielle obligatoire avant toute domiciliation
Avec la note de l’ABEF du 9 juillet 2025, la situation change : toute importation de services doit d’abord recevoir l’accord du ministère concerné, avant même de pouvoir être domiciliée en banque.
En d’autres termes, la banque ne peut plus initier le processus de paiement d’un service étranger sans ce document administratif.
Cela ajoute une étape supplémentaire et obligatoire dans le processus :
- L’entreprise sollicite l’autorisation auprès du Ministère du Commerce Extérieur.
- Une fois cette autorisation obtenue, elle la présente à sa banque.
- La banque peut alors procéder à la domiciliation et au transfert des devises.
Pourquoi ce changement ? Quels enjeux et conséquences ?
Objectif visé : un meilleur contrôle des sorties de devises
Cette mesure s’inscrit clairement dans une volonté de contrôle accru des flux financiers sortants. L’Algérie cherche à préserver ses réserves en devises, notamment dans un contexte économique où chaque dollar compte.
Les services étant souvent moins visibles que les biens matériels, il est plus difficile de tracer la réalité des prestations facturées à l’étranger. D’où la nécessité d’un filtrage administratif préalable.
Conséquences pour les entreprises
Pour les entreprises algériennes, cela signifie :
- Des délais potentiellement plus longs pour payer un prestataire étranger.
- Des formalités administratives supplémentaires, avec un risque de blocage si l’autorisation est refusée ou tarde à être délivrée.
- Une possible révision des stratégies d’externalisation vers l’international.
Impact pour les banques
Les banques doivent désormais refuser toute domiciliation de service sans autorisation ministérielle. Elles endossent donc un rôle de filtre administratif, en plus de leur mission habituelle de contrôle financier.
Depuis le 9 juillet 2025, toute importation de services en Algérie nécessite une autorisation préalable du Ministère du Commerce Extérieur, avant de pouvoir être domiciliée auprès d’une banque. Cette décision vise à mieux contrôler les transferts de devises liés à des prestations immatérielles.
Une mesure qui renforce le contrôle étatique mais complexifie aussi les démarches pour les entreprises.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
