Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, l’administration fiscale a décidé de prolonger une mesure incitative visant à encourager le développement des paiements électroniques. La circulaire n°07/MF/DGI/LF.2026 du 04 mars 2026 précise les modalités de reconduction de la déduction de certaines commissions de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).

Cette disposition s’inscrit dans la continuité des mesures introduites en 2025, en faveur de la modernisation des moyens de paiement et de la réduction de l’usage du numéraire.

Contexte et objectifs de la mesure

La déduction des commissions prises en charge par les banques commerciales et Algérie Poste avait été introduite par la loi de finances pour 2025. Cette mesure visait à soutenir le développement des transactions électroniques en allégeant la charge fiscale des établissements impliqués dans leur traitement.

En reconduisant ce dispositif, le législateur poursuit plusieurs objectifs :

• promouvoir l’utilisation des moyens de paiement électroniques ;
• accompagner la digitalisation des transactions financières ;
• encourager les acteurs bancaires et postaux à soutenir ces modes de paiement.

Cette orientation s’inscrit dans une politique globale de modernisation du système financier.

Principe de la déduction fiscale

La mesure permet aux banques commerciales et à Algérie Poste de déduire de leur base imposable à l’IBS le montant des commissions qu’elles prennent en charge dans le cadre des transactions effectuées par voie électronique.

Ces commissions correspondent aux coûts liés à l’utilisation des dispositifs de paiement dématérialisé, tels que :

• les paiements par carte bancaire ;
• les transactions via terminaux de paiement électronique ;
• les opérations réalisées par des plateformes numériques.

La déduction vise à compenser partiellement ces charges et à favoriser leur prise en charge par les établissements concernés.

Reconduction du dispositif pour l’année 2026

La principale disposition introduite par la loi de finances pour 2026 consiste en la prolongation de cette mesure.

La déduction de la base imposable à l’IBS des commissions concernées est ainsi reconduite jusqu’au 31 décembre 2026.

Il s’agit d’une prorogation à l’identique du dispositif existant, sans modification de fond des règles applicables.

Modalités d’application

La circulaire précise que les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mesure demeurent inchangées.

À ce titre, les établissements concernés doivent se référer :

• à l’arrêté du 05 mars 2025 fixant les conditions d’application de la déduction ;
• ainsi qu’aux instructions administratives antérieures relatives à ce dispositif.

Ces textes définissent notamment :

• les conditions d’éligibilité des commissions ;
• les plafonds applicables ;
• les modalités de justification et de déclaration.

Entrée en vigueur

Les dispositions prévues par la circulaire prennent effet à compter du 1er janvier 2026. Elles s’appliquent aux commissions supportées au titre des transactions électroniques réalisées durant l’exercice 2026.

La circulaire n°07/MF/DGI/LF.2026 confirme la volonté des pouvoirs publics de soutenir le développement des paiements électroniques à travers des mesures fiscales incitatives. En reconduisant la déduction des commissions de la base imposable à l’IBS, elle offre une continuité aux dispositifs mis en place en 2025.

Cette mesure contribue à accompagner la transition vers une économie davantage digitalisée, en encourageant les acteurs financiers à renforcer leur implication dans la promotion des moyens de paiement modernes.

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