Le décret exécutif n° 26-163 du 20 avril 2026 instaure un cadre renforcé pour l’identification des véritables propriétaires ou contrôleurs des personnes morales et de certaines constructions juridiques. Derrière cette formulation technique se cache un objectif simple : savoir qui contrôle réellement une société, une structure juridique ou certains montages patrimoniaux.
Ce texte s’inscrit dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude, les sociétés écrans et l’opacité financière. Il remplace un dispositif antérieur plus limité, centré principalement sur les personnes morales de droit algérien, pour l’élargir à d’autres structures.
En pratique, ce décret vise à empêcher qu’une société serve de façade derrière laquelle se dissimule la personne réellement décisionnaire ou bénéficiaire.
Pourquoi ce registre est stratégique
Dans de nombreux systèmes économiques, la propriété apparente d’une entreprise n’est pas toujours la propriété réelle. Une société peut être détenue par une autre société, elle-même détenue par une troisième, parfois située à l’étranger.
Le résultat est connu : il devient difficile d’identifier la personne physique qui profite réellement des revenus, prend les décisions ou exerce le contrôle.
Le registre des bénéficiaires effectifs cherche à casser cette opacité. L’idée n’est pas de connaître seulement le nom du gérant ou de l’actionnaire affiché, mais de remonter jusqu’à la personne humaine qui contrôle effectivement la structure.
C’est un outil désormais central dans les standards internationaux de conformité financière.
Qui est concerné par le décret
Le champ d’application est large.
Sont notamment visés :
- les sociétés commerciales ;
- certaines sociétés civiles ;
- les associations et fondations ;
- les wakfs ;
- certaines constructions juridiques étrangères, y compris les trusts ou mécanismes similaires lorsqu’ils opèrent en Algérie.
En revanche, le texte exclut certaines personnes morales détenues majoritairement ou totalement par l’État, ainsi que les personnes morales de droit public.
Ce point est notable : le secteur privé et para-privé est ciblé prioritairement, pas les structures purement publiques.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le décret retient une définition large. Il s’agit de la ou des personnes physiques qui, en dernier ressort :
- possèdent la structure directement ou indirectement ;
- la contrôlent réellement ;
- bénéficient des opérations réalisées ;
- exercent un pouvoir décisif sur sa gestion.
Autrement dit, il ne suffit pas de ne pas figurer officiellement dans les statuts pour échapper à l’identification.
Le texte prévoit plusieurs critères, notamment :
- détention d’au moins 20 % du capital ou des droits de vote ;
- pouvoir de nomination ou de révocation des dirigeants ;
- contrôle de fait sur les décisions ;
- à défaut, le représentant légal peut être retenu.
Ce seuil de 20 % mérite attention : il est plus exigeant que certains systèmes fondés sur 25 %. Cela élargit mécaniquement le nombre de personnes à déclarer.
Une obligation déclarative lourde et continue
Les entités concernées doivent transmettre au Centre national du registre du commerce des informations détaillées :
- identité du bénéficiaire effectif ;
- nationalité ;
- adresse ;
- pièce d’identité ;
- date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif ;
- mode de contrôle exercé ;
- chaîne de propriété lorsqu’elle est complexe.
Les obligations ne s’arrêtent pas à la création.
Les informations doivent être :
- mises à jour en cas de changement ;
- déclarées dans des délais précis ;
- confirmées chaque année avant le 31 décembre.
C’est un point essentiel : beaucoup d’entreprises sous-estiment la maintenance réglementaire. La difficulté n’est pas de déclarer une fois, mais de rester à jour durablement.
Les trusts et constructions juridiques dans le viseur
Le texte consacre un développement important aux trusts et structures équivalentes.
Pourquoi ? Parce que ces mécanismes peuvent être utilisés légitimement pour organiser un patrimoine, mais aussi pour masquer la propriété réelle des actifs.
Le décret exige donc l’identification :
- du constituant ;
- du trustee ou gestionnaire ;
- du protecteur éventuel ;
- des bénéficiaires ;
- de toute personne exerçant un contrôle effectif.
C’est une approche substantielle : on regarde la réalité du pouvoir, pas uniquement l’habillage juridique.
Un accès élargi pour les autorités et professionnels soumis à vigilance
Le registre n’est pas conçu comme un simple archivage administratif.
Les informations peuvent être consultées immédiatement par diverses autorités :
- services chargés de l’application de la loi ;
- cellule de renseignement financier ;
- autorités de régulation et de contrôle ;
- institutions financières ;
- professions soumises aux obligations de vigilance.
Concrètement, une banque, un notaire, un expert-comptable ou d’autres professionnels concernés pourront s’appuyer sur ces données dans leurs contrôles.
Cela renforce la logique de traçabilité économique.
Protection des données : équilibre délicat
Le décret mentionne la protection des données personnelles et prévoit un système d’information sécurisé.
Mais il faut être lucide : ce type de registre crée toujours une tension entre deux impératifs :
- transparence économique ;
- protection de la vie privée.
Plus le registre est utile, plus il concentre des données sensibles : identités, participations, adresses, structures patrimoniales.
La sécurité technique et la gouvernance des accès seront donc déterminantes. Un bon texte sans cybersécurité solide devient une faille potentielle.
Les risques pour les entreprises négligentes
Les entreprises ou structures concernées qui traiteraient ce registre comme une formalité secondaire prennent plusieurs risques :
- sanctions prévues par la législation applicable ;
- blocages bancaires ou difficultés de conformité ;
- suspicion accrue lors de contrôles fiscaux ou financiers ;
- retards dans certaines opérations ;
- exposition réputationnelle.
Le danger principal n’est pas toujours l’amende. Souvent, c’est la perte de fluidité économique.
Ce que les dirigeants doivent faire immédiatement
Un dirigeant sérieux devrait se poser cinq questions :
- Qui contrôle réellement la structure aujourd’hui ?
- La chaîne de détention est-elle documentée jusqu’à la personne physique finale ?
- Les pactes, mandats ou accords informels créent-ils un contrôle non déclaré ?
- Les changements récents ont-ils été mis à jour ?
- Qui, en interne, pilote la conformité du registre ?
Si ces réponses sont floues, il existe déjà un risque.
Une réforme utile, mais exigeante
Sur le fond, ce décret est cohérent avec les standards modernes de lutte contre la criminalité financière. Il réduit l’usage des prête-noms, limite les sociétés écrans et améliore la connaissance économique des acteurs.
Mais attention à une illusion fréquente : multiplier les obligations déclaratives ne suffit pas. Si les données sont fausses, jamais vérifiées ou mal exploitées, le registre devient un cimetière administratif de formulaires.
La valeur réelle du système dépendra de trois facteurs :
- qualité des vérifications ;
- mise à jour effective ;
- usage intelligent des informations collectées.
Le décret exécutif n° 26-163 du 20 avril 2026 constitue une avancée majeure vers plus de transparence économique en Algérie. Il impose aux sociétés et structures concernées d’identifier les personnes qui détiennent ou contrôlent réellement les entités juridiques.
Pour les entreprises sérieuses, c’est une contrainte gérable et même utile, car elle clarifie la gouvernance. Pour les structures opaques, les montages artificiels ou les prête-noms, c’est un changement beaucoup plus inconfortable.
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