ANPP: BV modification DM

Country:
🇩🇿 Algérie
Organization:
Ministère de l'Industrie et de la Production Pharmaceutique

About:

Ce bordereau accompagne le paiement de la redevance exigée pour toute demande de modification concernant un dispositif médical (DM). Conformément à la réglementation en vigueur, le montant est versé au compte bancaire de l’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques (ANPP) et conditionne le traitement de la demande.

Practical tips:

  • Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
  • Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.