ANPP: BV transfert DM

Country:
🇩🇿 Algérie
Organization:
Ministère de l'Industrie et de la Production Pharmaceutique

About:

e bordereau concerne le paiement de la redevance prévue à l’article 31 de l’ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021, dans le cadre d’un transfert de dispositif médical (DM). La redevance est versée au profit du compte bancaire de l’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques (ANPP) et constitue une étape obligatoire du processus de transfert ou de modification des données relatives au dispositif médical.

Practical tips:

  • Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
  • Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.