CN° 25 conservé par la banque

About:

Le formulaire CN° 25 est une attestation de paiement de la taxe de domiciliation bancaire, qui est conservée par la banque. Cette taxe s’applique lors de l'ouverture ou de la gestion d’un compte bancaire. Le formulaire sert de preuve que le client a acquitté cette taxe auprès de l'établissement bancaire. Il est conservé par la banque dans ses archives, et peut être utilisé en cas de demande de régularisation ou de contrôle fiscal. Cette attestation est généralement fournie au client après paiement de la taxe, mais elle reste enregistrée par la banque pour toute référence ultérieure.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.