CN° 25 conservé par le receveur

About:

Le formulaire CN° 25 est une attestation délivrée lors du paiement de la taxe de domiciliation bancaire. Cette taxe est applicable lors de l’ouverture ou de la gestion d’un compte bancaire pour une personne physique ou morale. Le formulaire sert à confirmer que le paiement de la taxe de domiciliation bancaire a bien été effectué. Il est conservé par le receveur des finances ou l’entité responsable de la collecte, et peut être demandé lors de contrôles fiscaux ou de vérifications administratives.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.