Déclaration d’accident du travail

About:

Ce formulaire est utilisé pour déclarer officiellement un accident survenu dans le cadre ou à l'occasion de l'activité professionnelle d’un salarié. Il doit être rempli par l’employeur ou, dans certains cas, par la victime elle-même, et transmis à la caisse de sécurité sociale compétente dans les délais légaux. La déclaration permet de faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident et d’ouvrir droit à la prise en charge des soins médicaux, au versement d’indemnités journalières, ou à d’autres prestations prévues par la législation. Le formulaire comprend des informations sur les circonstances de l’accident, l'identité de la victime, les témoins éventuels, et les premiers soins reçus.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.