Demande de remboursement des crédits de TVA (cessation d'activité)

About:

Ce formulaire est utilisé par les entreprises ayant cessé définitivement leur activité pour introduire une demande de remboursement des crédits de TVA non imputés. Il permet de solliciter le reversement des montants de TVA déductible restants après clôture de l’activité. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises (déclarations fiscales, factures, relevés de compte TVA, etc.) et être déposée auprès de l’administration fiscale compétente dans les délais prévus par la réglementation.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.