Demande de remboursement des crédits de TVA (redevable partiel)

About:

Ce formulaire est destiné aux entreprises qui, en tant que redevables partiels de la TVA, souhaitent demander le remboursement des crédits de TVA qu'elles ont accumulés. Un redevable partiel est une entreprise qui exerce à la fois des activités soumises et non soumises à la TVA, et peut se retrouver avec un excédent de TVA déductible par rapport à la TVA collectée. Cette demande de remboursement doit être accompagnée de justificatifs, tels que les déclarations fiscales pertinentes et les factures d'achat. Elle est soumise à l'administration fiscale pour validation et traitement.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.