Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC)

About:

Ce formulaire permet aux opérateurs économiques de solliciter un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) auprès de l'administration des douanes. Le RTC fournit une décision officielle sur le classement tarifaire d'une marchandise, valable pour les opérations d’importation ou d’exportation. Il offre une sécurité juridique et facilite le traitement douanier. La demande doit être accompagnée des informations techniques nécessaires ainsi que, le cas échéant, d’échantillons ou de documents descriptifs.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.