Formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif

About:

Le formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif permet à une entreprise de déclarer l'identité de ses bénéficiaires effectifs auprès des autorités compétentes. Ce document inclut des informations sur les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement l'entreprise, dans le but de renforcer la transparence et de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.