formulaire recherche d'antériorité (bulletin officiel des annonces légales)

About:

Le formulaire de recherche d’antériorité (bulletin officiel des annonces légales) permet de vérifier si une annonce légale a déjà été publiée concernant une société ou une activité spécifique. Ce formulaire facilite la consultation des annonces légales antérieures, afin d'éviter les conflits liés à la dénomination sociale ou à d'autres informations juridiques déjà publiées dans le Bulletin officiel des annonces légales.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.