GN° 11 (IRG-BIC)

About:

Le formulaire GN° 11 est destiné à la déclaration de l’impôt sur le revenu global au titre des bénéfices industriels et commerciaux (IRG/BIC). Il s’adresse aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale relevant du régime réel. Ce formulaire permet de déclarer les résultats de l’exercice, de calculer l’impôt dû et de satisfaire aux obligations fiscales prévues par la législation en vigueur.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.