GN° 12 Bis

About:

Le formulaire BN° 12 BIS est utilisé par les contribuables soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) pour déclarer de manière définitive le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles réalisés au cours de l’exercice fiscal. Cette déclaration permet de régulariser l’impôt dû, en fonction des revenus effectivement perçus, et de comparer les montants déclarés provisoirement avec les résultats réels de l’activité.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.