GN° 17 Bis (IRG - plus-values de cessions)

About:

Le formulaire GN° 17 BIS est utilisé pour déclarer les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés. Il permet de déterminer l’impôt sur le revenu global (IRG) dû sur ces gains, en tenant compte du prix de cession, du prix d’acquisition et des éventuelles déductions ou exonérations prévues par la législation fiscale.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.