GN° 17 (IRG- plus-values de cessions)

About:

Le formulaire GN° 17 est destiné à la déclaration de l’impôt sur le revenu global (IRG) relatif aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou de droits réels immobiliers. Il permet de calculer l’impôt dû en fonction de la valeur de cession, du prix d’acquisition, ainsi que des éventuels abattements ou exonérations prévus par la législation fiscale en vigueur.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.