GN° 29 ter

About:

Le formulaire GN° 29 TER est destiné à la déclaration des traitements, salaires et émoluments divers payés dans le cadre des contrats à durée indéterminée (CDI). Il permet aux employeurs de récapituler les paiements effectués à leurs employés sous CDI, en vue du calcul des cotisations sociales et des impôts à verser. Ce formulaire est utilisé pour se conformer aux obligations fiscales et sociales concernant les rémunérations versées dans le cadre d’un emploi permanent.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.