GN° 37

About:

Le formulaire GN° 37 est destiné à la déclaration de l’impôt sur la fortune. Il doit être rempli par les contribuables dont la valeur nette de la fortune dépasse un certain seuil déterminé par la législation fiscale. Cette déclaration permet d’évaluer la valeur totale des biens et actifs détenus par le contribuable, afin de calculer l’impôt dû en fonction de cette valeur nette. Elle doit être soumise annuellement conformément aux exigences fiscales en vigueur.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.