Modèle-type de déclaration préalable de vente de bien situé à l’intérieur d'une ZEST

Country:
🇩🇿 Algérie
Organization:
Ministère du Tourisme et de l'Artisanat

About:

Ce modèle-type est destiné à formaliser une déclaration préalable de vente d’un bien situé à l’intérieur d’une Zone d’Expansion et Site Touristique (ZEST). Il permet d’informer l’administration concernée de l’intention de vente, conformément aux exigences réglementaires applicables à ces zones protégées.

Practical tips:

  • Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
  • Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.