N° 25 Déclaration de succession

About:

Le formulaire N° 25 est utilisé pour la déclaration de succession en Algérie. Il permet aux héritiers d’une personne décédée de déclarer les biens et avoirs de la succession au fisc. Cette déclaration doit inclure une description détaillée des biens mobiliers et immobiliers, des dettes éventuelles, ainsi que des informations concernant les héritiers. Le formulaire est essentiel pour établir le montant de la droite de succession à payer et permet de formaliser la transmission légale du patrimoine du défunt. La déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale compétente dans les délais légaux après le décès.

Practical tips:

• Check that the form is up to date with the latest tax regulations.
• Fill in all mandatory sections legibly before printing or submitting.