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- Promulgated on
- November 26, 2017
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View full historyAU NOM DU PEUPLE
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;
Vu l'ordonnance n° 73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 75-87 du 30 décembre 1976 portant adoption des codes fiscaux ;
Ordonne :
Art. 1er. - Les