Directory of legal texts

Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.

Code des impôts directs et taxes assimilées mis à jour conformément à la LFC 2021

Promulgated on
June 30, 2021
Text type
Code

Text timeline

View full history
June 30, 2021Promulgated on

​REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 


MINISTÈRE DES FINANCES 

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS


CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES 2021




Première partie

Impôts perçus au profit de l’Etat

Titre I

Impôt sur le revenu global

Section 1

Dispositions générales

Art. 1er - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé « Impôt sur le revenu global ». Cet impôt s‘applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 du présent code.

Art. 2 - Le revenu net global est

Read the full text