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- Promulgated on
- November 26, 2017
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View full historyCode des procédures fiscales 2017
Partie 1 les procedures de determination forfaitaire des bases imposables
Titre 1 dispositions relatives aux activites industrielles, commerciales et artisanales.
Article 1
Code des procédures fiscales 2017
Partie 1 les procedures de determination forfaitaire des bases imposables
PARTIE PREMIERE
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
Titre 1 dispositions relatives aux activites industrielles, commerciales et artisanales.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES.
Article 1
Article 1: Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. Cette déclaration doit être souscrite entre le