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- Promulgated on
- November 26, 2017
- Text type
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View full historyCode des taxes sur le chiffre d'affaires 2017
Chapitre 1 Champ d'application
Article 1
Section
Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre 1 Champ d'application
Chapitre I
Champ d'application
Article 1
Art. 1er -Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée:
- les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisé en Algérie à titre habituel ou
Cette taxe s'applique quels que soient:
- le statut juridique des personnes qui intervient pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation à l'égard de tous les autres impôts;
- la forme ou la nature de leur
- Les opérations d'importation.
Section