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- Promulgated on
- August 4, 2005
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View full historyLoi n°05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau
Loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 18, 98, 119, 120, 122, 126 et 127 ;
Vu l'ordonnance n 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant