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- Promulgated on
- January 13, 2018
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View full historyCode des taxes sur le chiffre d'affaires 2018
Partie 1 taxe sur la valeur ajoutee
Chapitre 1 champ d’application
Article 1
Partie 1 taxe sur la valeur ajoutee
Première Partie
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Chapitre 1 champ d’application
Chapitre I Champ d’application
Article 1
Art. 1er - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée :
1) les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées en Algérie à titre habituel ou occasionnel.
Cette taxe s’applique quels que soient :
– le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables