Directory of legal texts

Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.

Décision du 1er octobre 2019 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote.

Promulgated on
October 1, 2019
Text type
Decision

Text timeline

View full history
October 1, 2019Promulgated on

Décision du 2 Safar 1441 correspondant au 1er octobre 2019 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote.

————

Le président de l’autorité nationale indépendante des élections,

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, notamment son article 31 ;

Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections ;

Décide :

Article 1er. — En application des

Read the full text