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Décision interministérielle du 5 avril 1980 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Mostaganem

Promulgated on
April 4, 1980
Text type
Interministerial decision

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April 4, 1980Promulgated on

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Décision interministérielle du 5 avril 1980 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Mostaganem.

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Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et

Le ministre des finances,

Vu l'ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976, fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya;

Vu le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs ou d'ensembles d'habitations;

Vu le

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